droit de retention

[Anastasia*]

Bonjour,

J'aurai besoin d'une confirmation concernant le droit de retention
Un ami carrossier arefait une peinture sur une voiture, sans devis ni ordre de travail.
Le client a voulu recuperer la voiture mais n'a pas voulu payer.
Le carrossier a donc garder le vehicule.
Le client a porte plainte a la gendarmerie en disant que le vehicule n'est plus en etat de marche.
Or ce vehicule fonctionne parfaitement.
Le carrossier peut il faire jouer le droit de retention jusqu'au complet paiement de la facture presentee?
merci
anasatasia*

OUI il peut faire jouer son droit de rétention
Le droit de rétention obéit à trois conditions
- une créance certaine et exigible
- détenir le bien
- un lien de connexité entre la créance et le bien détenu
Votre ami carrossier remplit bien ces trois conditions

[Anastasia*]

oui il a bien peint la voiture et detient le vehicule peint!

le client a stipule que le vehicule etait hors d usage alors qu'il n en ai rien juste repeint!

[Marsu]

Le problème n'est pas que le véhciule soit hors d'usage ou pas. Il est juste de savoir si les travaux réalisés l'ont été avec l'accord du client. Si oui, alors le droit de rétention est parfaitement justifié. Si non, alors il y a un problème sur la nature même de la créance.

[Anastasia*]

oui mais apparement les gendarmes lui aurait dit de rendre la voiture!!!
que doit il faire il a rv demain a la gendarmerie ou le client a depose sa plainte.
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le clients a dit qu'il y a plein de vices. Faut il faire intervenir un expert?
l'expertise sera elle a charge du clinet ou du carrossier?
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le cleint dit que le carrossier lui a mis la voiture hors d'usage mecanique alors qu'il n pas touche a la mecanique.
Le cleint dit que la peinture est bien faite.
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au niveau de la peinture il ya eu juste un petit raté dessous un joint (peinture manquante) car s'il enlevait le joint il cassait.
mais le client ne veut pas prendre en cgharge le changement du joint.
le peintre a donc fait une retouvhe sous le joint sans le casse et donc sans le changer.
Le client a dit au gendarme que le voiture ne fonctionne plus alors qu'elle roule.

[Marsu]

L'usage de la force publique ne peut en aucun cas contraindre à la restitution.

Il faudrait préparer un dossier avec les preuves que les travaux ont bien été commandés. Prévoir en plus un tour en voiture avec un gendarme à bord pour prouver qu'elle roule bien et une explication sur la retouche délicate du fait du joint.

Et puis, aussi, si les gendarmes viennent vraiment, il faudrait avoir un avocat pour défendre les intérêts de votre ami.

Votre ami carrossier n'a pas vocation à réparer 'mécaniquement' la voiture.
De + s'il détient ce véhicule, comment le client peut il prétendre qu'il ne marche pas? Pour finir s'il a peint cette voiture, c'est que le client le lui a demandé d'une manière ou d'une autre. Le pb, assez étonnant de la part d'un professionnel est qu'il n'a pas produit de devis et que le client n'a signé aucun ordre de travail. Dans ce cas sauf à pouvoir prouver (comment?) la demande du client, il risque de devoir restituer la voiture sans être payé.

En droit commercial, la preuve est libre. Donc notre carrossier peut prouver la prise de commande par tous moyens et notamment par témoignages de clients sur place ou par des membres du personnel
Je rejoins aussi yaka sur l'interrogation de savoir comment ce client peut-il dire que la voiture ne marche pas puisqu'il ne l'a pas sorti du garage
De plus, un carrossier n'ayant pas vocation à faire de réparation mécanique, c'est au client de prouver que le carrossier a touché à la mécanique et non l'inverse
Je rejoins aussi Marsu sur le fait que la gendarmerie n'a aucun pouvoir pour obliger votre ami à restituer la voiture et sous quel prétexte ?
Je pense que demain, notre ami Biniou viendra sur ce post pour vous répondre et n'ayez aucune inquiétude, c'est un spécialiste de ce genre de problème

[Marsu]

En droit commercial, pas de problème, mais peut être qu'on est en droit de la consommation... Cela dépend du client:

- si le client est un particulier, alors la preuve risque d'être compliquée sans devis ni ordre de travail,
- si le client est un professionnel (et sa voiture un outil professionnel), alors la preuve est effectivement libre et les travaux réalisés ainsi que la remise de la clé voire de la carte gris en plus sont en eux mêmes des indices lourds dans le bon sens pour votre ami.

On est en droit commercial Marsu car c'est un particulier qui refuse de payer un professionnel donc si notre carrossier voulait aller devant un tribunal, tu sais comme moi que cela serait le tribunal de commerce donc preuve par tous moyens