acte de caution solidaire

[Anita7594]

Bonjour,

afin de faire les choses dans les règles ...dites moi ce que je dois demander à mon futur nouveau locataire qui n'a pas de rentrées fixes mais qui me propose que l'un de ses amis se porte caution

que faut il demander à l'ami ?
à quoi faut il faire très attention dans la rédaction du contrat de bail pour que la caution puisse marcher au cas où ?

merci de votre aide!

anita

[Agnes1]

Déjà vérifier que le garant est parfaitement solvable. Vous pouvez lui demander tous les justificatifs de sa situation financière voir meme prendre des renseignements. Pour etre sure que la caution soit parfaitement rédigée (une erreur peut en entrainer la nullité) n'hésitez pas a avoir recours a un pro (avocat, notaire).
En gros :
Caution simple : vosu ne pourrez vous retourner contre le garant que lorsque vous aurez épuisé tous les recours contre le locataire
Caution solidaire : au moindre incident, vous pouvez vous retourner contre le garant.

[Anita7594]

merci pour votre réponse, j'ignorais cette difference essentielle...je vais être très attentive.

il ne suffit donc pas qu'il signe au bas du bail mais qu'il signe un papier à côté avec toutes les mentions obligatoires... est ce que pour être valable je dois lui demander la preuve des garanties ?

anita

[Agnes1]

Absolument , une caution est un document tout a fait officiel et demandant une grande rigueur dans sa rédaction (cela dit on en trouve de toutes pretes dans les bonnes librairies) mais investir dans une rédaction et une signature soignée peut vous faire gagner (ou eviter de perdre) beaucoup d'argent !
Vous avez parfaitement le droit de demander les justificatifs :
de l'identité
des revenus
eventuellement une attestation du propriétaire s'il est locataire
le titre de propriété
une attestation d'employeur (que vous pouvez vérifier par téléphone)
etc........
Une personne de bonne foi sera probablement un peu froissée que vous exigiez tous ces éléments, sachant que c'est ce que demande les agences. Présentez la chose ainsi : a quoi me servirait un garant insolvable ?

[Anita7594]

oui c'est cela le problème...j'ai peur de froisser le locataire et sa caution...mais je sais qu'ensuite quand il y a problème...eux n'ont pas peur de vous froisser...j'ai donné et j'ai toujours les mêmes scrupules...

je vais de ce pas dans une bonne librairie demain...
la duree de la caution s'entend de la durée du bail et il faut la renouveler à l'échéance des trois ans...mais si la caution ne veut plus alors être caution est ce que cela vaut rupture du bail à renouveller ?

merci de votre contribution qui m'aide beaucoup !

[Agnes1]

Bon je vous expliquerai si cela ne vous ennuie pas, tout cela en détail demain, il est tard et mes neurones se fatiguent !

[Anita7594]

merci beaucoup et à demain...j'aime beaucoup la photo du chat écorché, mouillé mais fier en toutes circonstances !!!

anita

[Golfy]

anita, la durée de la caution : vous cochez les cases: durée du bail + 1 renouvellement. vous êtes alors parée pour 6 ans.
car sachez que vosu ne pourrez demander aucune autre caution en cours de bail.

voir ce lien bien explicite: http://vosdroits.service-public.fr/p...s/N12047.xhtml

pour les locataires et caution (les 2), je demande les documents suivants:

Documents pour la constitution du dossier de candidature: Ces documents sont obligatoires sous peine de non considération de candidature.

• Copie carte identité (sera rendue au locataire)
• Avis d’imposition 2004 et 2003 (copies)
• RIB
• Copies des 3 derniers bulletins de salaire
• Attestation signée de l’employeur précisant votre entrée dans la société, le poste que vous occupez actuellement, le type de contrat (CDI ou autre) et la rémunération annuelle brute.
Elle devra aussi mentionner si vous êtes ou non en période de préavis ou d'essai.
• Pour indépendant : 2 dernières déclarations BNC ou BIC
• 3 dernières quittances de loyer avec nom et adresse du bailleur
. Présentation de la dernière facture EDF
. Présentation de la taxe d'habitation 2005

Conditions pour candidature :
• Ressources nettes* disponibles = 3 fois minimum le loyer + charges
*nettes = après déduction de toute pension alimentaire, remboursement de prêt ou autres charges exceptionnelles
• 2 mois de dépôt de garantie soit 1.310 Euros, à verser obligatoirement à la signature du bail
• une caution solidaire exigée. La caution devra fournir les mêmes documents que le locataire.

si cela peut vous aider ....
et surtout demander que la personne caution remplisse le document et signe les documents DEVANT VOUS ! très important car sinon vous ne serez jamais sûre que c'est bien lui qui a rempli de sa main et qui a signé, et le jour où il y a un impayé, vous serey "Gros Jean comme devant".

[Anita7594]

merci,

en cette période estivale je n'ai pas trouvé de librairie ayant des contrats de caution solidaire...donc je vais faire le canevas à la personne qui se porte caution...

pourquoi renouvellable une fois seulement et pas deux ? je pense que la personne ne voudrait pas ...mais serait ce illégal ?

donc dans le cadre mentions annexes du contrat de location je coche contrat de caution solidaire et je rajoute à la main " renouvellable une fois "

anita

[Golfy]

voir mon MP (en ref aux documents).
si vous etes couverte pour 6 ans, c'est déjà pas mal ... et s'il ne paye pas vous aurez tout le temps sur 2 durées, de ne pas renouveler le contrat.
j'avoue que je ne sais pas si mettre 1 bail + 2 renouvellements assimile la caution à une durée indéterminée et dans ce cas, elle peut être dénoncer par la caution ... je vérifie dès que j'ai un moment.