Caution solidaire et surendettement

[Crig37]

Bonjour,

Mon frère à contracté en 1997 un prêt auprès de la [banque] et je me suis porté caution solidaire. Ce prêt était d'une durée de 5 ans .

En 1999, il s'est trouvé avec des difficultés financières et s'est tourné vers la commission de surendettement qui lui a proposé à lui & à ses créanciers un plan de surendettement, accepté par tous les créanciers, dont la[banque]. A ce moment, je n'ai reçu aucune information concernant ce surendettement ni de la part de la commission, ni de la [banque].

En 2005, toujours face à des difficultés financières, il a demandé un moratoire à la commission de surendettement qui a été accepté.

A ce moment, la [banque] a entamé une action en justice lui réclamant et à moi même en temps que caution solidaire le paiement des sommes dues, au mépris du plan BDF !
A ce moment, ayant déménagé (depuis 1997), je n'ai pas reçu de convocation pour le tribunal (en avril 2006) mais j'ai reçu à ma nouvelle adresse la visite d'un huissier me signifiant le jugement rendu en mai 2006 ==> on avait quand même réussi à me retrouver dans ce cas !
Le tribunal nous a condamné solidairement à rembourser les sommes dues à la [banque] et depuis j'ai reçu un courrier recommandé de la[banque] me demandant de lui communiquer un plan de remboursement; mon frère n'a rien reçu étant donné son moratoire.
Que dois-je répondre étant dit dans le plan de surendettement que les créanciers s'interdisaient de se retourner vers la caution pendant le temps du plan BDF ?
D'autre part, je n'ai jamais reçu le moidnre courrier depuis 1997 m'informant de l'évolution de la dette de mon frère ?
Merci de votre aide

[Flava]

A votre place, pour commencer, j'enverrais une LR avec AR à la BNP avec la commission de surendettement en copie et j'attendrais leur réponse. Dans la lettre vous expliquez clairement ce que vous venez de dire dans ce post.
J’ai lu une fois l’engagement à prendre quand on se porte caution solidaire. Jamais je signerais un truc pareil. Même si celui pour lequel on se porte caution est de bonne foi il y a plein de situations ou il faut payer sans contester …

PS : je n’ai pas de formation juridique , mon opinion est à prendre avec un grain de sel ..

[Marsu]

Un réaménagement de la dette est opposable par la caution. La question qui se pose est alors de savoir si le plan de surendettement a été homologué par le JEX.

[161044]

Posté par Crig37

Bonjour,

Mon frère à contracté en 1997 un prêt auprès de la [banque]et je me suis porté caution solidaire. Ce prêt était d'une durée de 5 ans .

En 1999, il s'est trouvé avec des difficultés financières et s'est tourné vers la commission de surendettement qui lui a proposé à lui & à ses créanciers un plan de surendettement, accepté par tous les créanciers, dont la [banque]. A ce moment, je n'ai reçu aucune information concernant ce surendettement ni de la part de la commission, ni de la [banque].

En 2005, toujours face à des difficultés financières, il a demandé un moratoire à la commission de surendettement qui a été accepté.

C'est incohérent !!

Soit votre frère a accepté le plan conventionnel de redressement et il s'y est tenu.
Soit il n'a pas honoré ses engagements et le plan est devenu caduc.

Le moratoire est proposé par la commission et non demandé par le débiteur (Art. L.331-7-1 du Code de la consommation).

[Crig37]

Bonjour,

je ne comprends pas le terme "opposable à la caution"

D'autre part, je ne sais pas qui a décidé du moratoire mais cela est avalisé par la commission .