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  #1  
Vieux 05/09/2006, 15h12
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Caution solidaire

Bonjour,
je me suis porté caution solidaire de ma petite amie (nous n'étions pas mariés), aujourd'hui séparés, j'aimerais me protéger d'éventuels impayés de sa part. Auriez vous des conseils ? Sachant que je ne peux apparemment pas rompre le bail, puis je faire une lettre recommandée disant que je souhaite me désister?
Merci,

A+
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  #2  
Vieux 05/09/2006, 15h14
Avatar de Anissa
Anissa Anissa est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Caution solidaire

Bonjour,

La caution solidaire des loyers et accessoires est irrévocable. Donc, à moins d'un accord du propriétaire, ou d'une substitution de caution, rien à faire.

Cdt

Anissa
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  #3  
Vieux 05/09/2006, 15h21
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Caution solidaire

Merci Anissa.
Par contre, je pense pouvoir refuser de me porter caution au renouvellement du bail? Est ce par lettre recommandée, avec quel type d'info?

A+
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 05/09/2006, 15h34
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est connecté maintenant   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Caution solidaire

tout dépend si vous avez signé pour 1 bail + 1 renouvellement (ou 2) : voir votre engagement de caution, la durée est bien définie.
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).

Voir aussi les info générales sur: http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 07/09/2006, 16h42
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Caution solidaire

Si la caution est limitée dans le temps ( ex :"pour la durée du bail et son reniuvellement sans pouvoir excéder six ans") vous ne pouvez pas la dénoncer avant la fin du bail ou de la durée prévue.

Si la caution est illimitée dans le temps, vous pouvez la dénoncer quand vous voulez.

De plus, l'acte de caution nécessite un certain formalisme ( plus ou moins selon la durée limité ou illimitée) et notamment pas mal de mentions manuscrites. Si ce formalisme n'est pas respecté, votre caution est nulle. A voir
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