nantissement produit vente d un bien

[Bellugue]

le produit de la vente d un immeuble a une sci a ete remis en natissement d un pret in fine travaux pour la sci.
je cherche une jurisprudence disant que c est considere comme un apport de bien immobilier
merci

[Véronik]

Posté par Bellugue

le produit de la vente d un immeuble a une sci a ete remis en natissement d un pret in fine travaux pour la sci.
je cherche une jurisprudence disant que c est considere comme un apport de bien immobilier
merci

Pourquoi serait ce un apport en bien immeuble, puisque c'est le produit de la vente (donc de l'argent) qui a été nantis en garantie de paiement ?

[Bellugue]

oui je sais,. ca colle pas.
c est parce qu on apporte le bien : on se retire avec le bien
on vend le bien a la sci, on redonne l argent a la sci, en garantie d un pret, ( pret in fine verse en 2012).
si on veut se retirer, on part avec le bien au prorata des nombres de parts.
y a des montages dangereux