Déchéance intérêt caution

[Juamto]

Bonjour,

La déchéance des intérêts au regard de l'absence de communication des lettres d'information de la banque entraine t-elle l'obligation par cette dernière de réaliser un nouveau décompte.

A défaut peut on considérer que la créance de la banque perd son caractère certain et ne peut être exigée en paiement ?

Merci pour votre réponse.

[Helene6]

Il y a l'article 313-22 du code financier qui précise nettement que si la banque ne peut prouvé qu'elle vous a envoyé les inhtérets annuels, elle est déboutée automatiquement... Regardez l'article 313-22 du code financier. Vous trouverez votre réponse

[Agnes1]

Posté par Helene6

Il y a l'article 313-22 du code financier qui précise nettement que si la banque ne peut prouvé qu'elle vous a envoyé les inhtérets annuels, elle est déboutée automatiquement... Regardez l'article 313-22 du code financier. Vous trouverez votre réponse

Privée des intérêts ne cours, pas du principal ni des intérêts à venir.

Article L313-22

Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.