caution solidaire

[Delie]

Bonjour,
J'ai une galère avec un acte de caution solidaire et je ne sais pas trop comment m'en sortir. Je vous donne la version longue pour avoir le plus de détails possibles. Quelqu'un peut-il me conseiller ?
J'ai eu un appartement avec mon ex pour lequel je me suis portée caution solidaire et garante (et oui la bourde à ne pas faire!!!).

Le bail était au nom de mon ex, il a été signé le 05/10/00 pour une durée de 3 ans bailleur personne physique ou assimilé, avec la clause de reconduction suivante :
"A défaut de congé ou de proposition de renouvellement faite par le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, six mois au moins avant le terme du bail, le contrat est reconduit tacitement pour une durée de trois ans si le bailleur est une personne physique ou assimilé ou de six ans lorsque le bailleur est une personne morale."
Le contrat a effectivement été reconduit tacitement car le propriétaire ne s'est jamais manifesté.

Concernant l'acte de caution solidaire, j'ai recopié l'article 22-1 alinéa 1, que j'ai signé, et il y a une clause disant : "le présent cautionnement est donné pour la durée du contrat initial, ainsi que pour ..0.. renouvellements ou reconductions soit une durée totale de ..3.. années ( préciser en toutes lettres le nombre de renouvellements ou reconductions ainsi que la durée totale."

J'ai quitté mon ex en janvier 2004 et je suis partie de l'appartement. Depuis il a des difficultés pour régler le loyer et le propriétaire a profité que je sois partie pour lui faire un rappel des révisions de loyers depuis la signature du bail. Résultat : il a une dette de loyer que le proprio me réclame de payer et un huissier m'a téléphoné pour me prévenir que j'allais recevoir un commandement de payer. Il faut savoir que mon ex est en por parler avec OSLO pour régler les loyers impayés, en relation avec le conseil régional.

Que dois-je faire ? Je pense ne plus être caution solidaire du fait de la clause précisant 0 reconduction mais je n'en suis pas sûre et j'ai un peu la trouille de ce qui va arriver. Quelqu'un a-t'il vécu la même chose et comment s'en est-il sorti ?
Merci
Delie

[Anissa]

D'après ce que je comprends, vous êtes engagée solidairement pour le paiement des loyers et accessoires prendant une durée de 3 ans, puisque le bail et le cautionnement n'inclus pas la reconduction.

Si le propriétaire vous réclame des arriérés de charges sur la durée du bail initial (soit du 5/10/2000 au 4/10/2003), vous êtes redevable solidairement du paiement en cas de défaillance du locataire. S'il s'agit en revanche de loyers et accessoires depuis la date de votre départ, vous n'êtes pas tenue du paiement.

Le mieux est d'envoyer un RAR à l'huissier, lui demander le détail des sommes réclamées (avec justificatif pour les charges), ainsi que la date du fait générateur de la dette. N'oubliez pas de lui fournir copie du bail.

Absolument, si vous avez 0 reconduction de caution vous vous êtes engager seulement pour les 3 années, soit jusqu'en 2003, donc si le locataire ne régle plus les loyers ce n'est plus votre problème, en revanche vous restez redevable des augmentations de l'INSEE sur 5 ans Années en arrière.

Suivre le conssei d'Anissa!

[Delie]

Je prend bonne note de vos conseils et, n'ayant toujours pas reçu le courrier de l'huissier, je vais attendre de voir les sommes qu'il réclame et les dates correspondantes.
Cependant, tant que j'y vivais, c'est-à-dire jusque janvier 2004, il n'y a pas eu de loyers impayés, donc d'après ce que vous dites, je n'ai pas de soucis à me faire sur ce sujet.
Là où la situation se corse, c'est que le proprio s'est réveillé un beau matin et a décidé après mon départ de réclamer les augmentations annuelles de loyers depuis la date de signature du bail, et ce du jour au lendemain. A-t'il le droit de le faire?
Par ailleurs, lors de la constitution du dossier OSLO, le proprio a transformé les augmentations réclamés en mois de loyers impayés. De ce fait, et si je suis redevable, comme le dit Tulipe, des augmentations, je dois quand même payer, puisqu'il remonte à la signature du bail ?...

ce que je ne comprend pas, c'est que vous avez ete locataire + caution solidaire en meme temps?

Il y avait les deux noms sur le bail?

[Delie]

En fait, le bail était à son nom, nous habitions ensemble, j'étais caution solidaire avec sur le contrat mon ancien adresse et le dépôt de garantie était celui de mon ancien logement puisqu'il s'agissait du même proprio. Pensez-vous qu'il y ait là un problème particulier?
Et oui, c'est compliqué, et croyais-moi cette erreur de jeunesse me cause beaucoup de soucis et on ne m'y reprendra pas à deux fois !!!
En revanche, pour en revenir à l'indexation des loyers, le bail prévoyait une révision de loyer le 05/10 de chaque année, or cela n'a jamais été appliqué.
D'où ma question sur la légitimité d'un rappel sur toutes ces années.

Mais cela ne vous concerne même pas puisque vous n'ete pas locataire c'est le nom de votre ex, donc vous pouvez ignoré cette reclamation, ont reclame l'insee seulement aux locataires qui a leur nom sur le bail, en ce qui concerne la caution vous avez été caution seulement 3 ans, donc cela n'est plus valable! donc si votre ex ami a des problèmes de loyers impayés ce n'est plus votre problème, le bailleur aurait du réclamer une caution sur 6 ans et non 3!

[Delie]

J'ai effectivement eu l'huissier au téléphone qui avait complétement "zappé" cette claude de 3 ans de l'acte de caution...
Pour l'indexation INSEE, merci de l'info, je ne le savais pas. Finalement cela s'arrange bien pour moi.
En revanche, il reste un problème de taille, qui à mon avis, est mal barré : comment récupérer la totalité de mon dépôt de garantie ?
Si vous avez une astuce, je suis preneuse, mais je n'ai pas beaucoup d'espoir.
En tout cas Tulipe, je vous remercie pour votre présence et vos conseils. Il est vrai que le langage juridique est un peu du charabia pour la grande majorité et il est rare de pouvoir se faire conseiller par un professionnel sans devoir payer... vous êtes une perle rare!

Alors effectivement seul un arrangement avec votre ex peut ce faire, légalement et vu du bail c'est lui qui a payé ce depot de garantie, donc si il quitte le logement il va la recuperé a moin que le bailleur l'utilise pour le problème des loyés impayés ce qui est légale au yeux de la loi, et bien je vous consseil d'etablir un arragement amiable avec lui sinon le juge devra intervenir. merci pour votre gentillesse.