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  #1  
Vieux 21/07/2005, 21h56
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut caution solidaire

es ce légale qu une agence immobilière demande aux personnes qui sont cautions solidaires leurs RIB.

Quelqu un peut il me renseigner ?

Merci par avance
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  #2  
Vieux 21/07/2005, 23h06
Avatar de Ondiane
Ondiane Ondiane est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : caution solidaire

C'est pour mieux effectuer une saisie par huissier assurément.
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  #3  
Vieux 22/07/2005, 02h10
ancien-participant
Non Inscrit
 
Par défaut Re : caution solidaire

Absolument pas !!!! C’est complètement illégale, vous étés caution solidaire c’est une chose mais une agence n’a pas le droit de vous réclamer un rib, si elle réclame un rib c’est quelle va certainement ce faire justice soit même en cas de loyer impayés de ce permettre de prélevé les loyers du locataire. Donc non ce n’est pas légal donc refusé !!!

De plus une agence n’a pas le droit de faire de prélèvement automatique sans accord du locataire, donc pour le cautionnaire c’est illégal !
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  #4  
Vieux 22/07/2005, 13h45
Avatar de Agnes1
Agnes1 Agnes1 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : caution solidaire

Attention, bien différencier la caution simple de la caution solidaire !!!!
Caution simple : l'agence se retourne vers la caution quand toutes les procédures de recouvrement contre le locataire ont été épuisées.
Caution solidaire : au premier retard, l'agence (ou tout autre organisme), exige le paiement auprès de la caution (solidaire).D'où la demande de RIB.

L'usage veut que les agences habituellement tentent le recouvrement auprès du locataire, mais ils n'ont aucune obligations de le faire.

La loi :
"Le créancier peut poursuivre la caution sans poursuite de l'emprunteur ou choisir, en cas de pluralité de cautions solidaires, celle de son choix.
L'article L 313-8 du code de la consommation précise que la caution solidaire doit faire précéder son engagement, sous peine de nullité, de la mention suivante : En renonçant au bénéfice de discussion défini par l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X........, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X....... ."


S'il s'agit d'une caution simple, le rib n'est pas à fournir, s'il s'agit d'une caution solidaire, c'est légal.
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  #5  
Vieux 22/07/2005, 17h24
ancien-participant
Non Inscrit
 
Par défaut Re : caution solidaire

non agnes pas dans les baux d'habitation il n'existe pas cette procédure il existe que la caution simple, mais les agence n'ont pas le droit de demander un RIB.
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  #6  
Vieux 22/07/2005, 18h05
Avatar de Agnes1
Agnes1 Agnes1 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : caution solidaire

Les baux d'habitation ne comportent que des cautions simples ?
D'une part cette possibilité est tout à fait légale et existe même pour les baux d'habitation, et d'autre part, je vous invite vivement à faire le tour des agences vous verrez que l'exigence de la caution solidaire est extrêmement répandue dès que vous avez une demande pour des loyers moyens, avec des revenus moyens !!!!!!!!
Je ne parle meme pas des étudiants et des co-locations !

Quant au RIB, son principe même est effectivement illégal mais pour quelque contrat que ce soit.
SAUF que, en pratique, vous n'y coupez pas !!!! Si vous ne le donnez pas, vous n'aurez aucun contrat (tèl portable, crédit, location etc.........)
La technique c'est de le donner, de ne rien dire, et ensuite d'envoyer un courrier demandant à régler (les factures, les échéances, etc........) par chèque, ce que l'organisme ou le commercant ne peut alors refuser.
Réponse avec citation
  #7  
Vieux 22/07/2005, 20h31
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : caution solidaire

euh navré de ne pas comprendre tulipe, mais mon contrat de bail comporte une caution solidaire, et non une caution simple, et j'ai beau cherché partour, les deux type de cautions sont bien mentionné meme pour une location
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  #8  
Vieux 22/07/2005, 21h07
ancien-participant
Non Inscrit
 
Par défaut Re : caution solidaire

oui mais ont parle du RIB les caution son normal.
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  #9  
Vieux 22/07/2005, 22h38
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : caution solidaire

"illegal", et indispensable pourtant.
comme une prise de sang complète (avec detection d'hepatite et VIH), pour un credit immobilier.
mais pour tout ça, pas le choix.
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