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  #1  
Vieux 28/06/2008, 11h52
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Hypothèque

bonjour
Lors de l'achat d'une maison familiale dans l'acte de vente du notaire il y a une déclaration de vente grevé d'une inscription d'hypothèque légale avec effet jusqu'au 3 avril 2010.
Que cela signifie?
merci
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 08/07/2008, 08h46
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Cela signifie que le bien a été ou est hypothequé. Prenez contact avec le notaire il est probable que cette hypotheque ne couvre plus de dette existante (le notaire en aurait normalement fait état au moment de la vente)
Réponse avec citation
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