Saisie bancaire pour caution

[Niaga]

Bonjour
En 2002 ma sarl fait un emprunt et je me porte garante seulement en 2004 la société a du mal à faire face aux échéances si bien qu'en 2006 la banque obtient un jugement me condamnant à rembourser la totalité de l'emprunt car je me suis portée caution. Seulement la sarl prend des arrangements avec la banque et reprend le paiement de ses échéances malheureusement en mars 2007 la sarl est en redressement judiciaire et arrête les versements à la banque .En mars 2008 la sarl est mise en liquidation et maintenant la banque après m'avoir signifiée d'un commandement de saisie vente, a bloqué mon compte . Je touche le rmi depuis avril 2008 donc la somme qui se trouve sur mon compte est le rmi. Je sais qu'ils n'ont pas le droit de toucher à mon rmi aussi ai-je fait les démarches pour récuperer ce qu'ils m'ont saisi. Ma question est plutot la suivante.
J'ai appris que les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la cloture de la liquidation judiciaire ne peuvent l'exercer qu'en obtenant un titre exécutoire délivré par le président du tribunal de la procédure collective. les créanciers qui étaient munis d'un titre exécutoire à la date du jugement d'ouverture et qui peuvent reprendre leurs poursuites individuelles ne peuvent plus se prévaloir de ce titre et doivent obtenir un nouveau titre exécutoire délivré par le président du tribunal de la procèdure collective. Le point de départ du délai préfix de forclusion (2 ans) est le jugement de cloture.

En clair est ce que cela veut dire qu'avant de me signifier un commandement aux fins de saisie vente et de bloquer mon compte ils auraient du demander un titre exécutoire par le tribunal du commerce???

Merci pour votre réponse

[Giantpanda]

Bonjour,

Dans cet accord : Seulement la sarl prend des arrangements avec la banque et reprend le paiement de ses échéances malheureusement en mars 2007 la sarl est en redressement judiciaire et arrête les versements à la banque

y a-t-il une clause qui permette à la banque de saisir votre compte( se référant au jugement ) en cas de défauts de paiements?

Ce serait logique.

cordialement,

giantpanda

[Niaga]

Posté par Giantpanda

Bonjour,

Dans cet accord : Seulement la sarl prend des arrangements avec la banque et reprend le paiement de ses échéances malheureusement en mars 2007 la sarl est en redressement judiciaire et arrête les versements à la banque

y a-t-il une clause qui permette à la banque de saisir votre compte( se référant au jugement ) en cas de défauts de paiements?

Ce serait logique.

cordialement,

giantpanda

Bonsoir Giantpanda oui il y a une clause lors de ma condamnation en tant que cautionnaire à savoir que si la sarl faisait défaut dans ses remboursements la banque pourrait se retourner contre moi et demander la totalité.
mais ont-il vraiment le droit de le faire sans avoir eu un titre éxécutoire du tribunal après la mise en liquidation?

D'autre part je m'aperçois que je n'ai aps du tout été défendue en effet on m'a dit qu'avant de poursuivre la caution le créancier devait avoir pratiqué toutes les sources pour obtenir son gain auprès de la sarl. or à l'époque ils m'ont attaqué en meme temps que la sarl alors que celle-ci avait du matériel qu'ils auraient pu saisir pour récupérer leur créance?

[Isa13]

Bonjour,

La banque ne pouvait se prévaloir du titre exécutoire délivré avant la date du jugement d'ouverture. Les poursuites ne pouvaient reprendre à votre encontre qu'après l'obtention d'un nouvel exécutoire:
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif - Reprise des poursuites individuelles - Conditions
Chambre commerciale, 21 mars 2004 (Bull. n° 59)
Chambre commerciale, 16 juin 2004 (Bull. n° 126)
Chambre commerciale, 16 juin 2004 (Bull. n° 127)
Dans ces trois arrêts, la Chambre commerciale a été conduite à préciser le régime de la reprise des poursuites individuelles après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Redonnant d'abord à l'article L. 622-32 IV du Code de commerce son véritable sens, en dépit de la lettre trompeuse du texte ("les créanciers peuvent obtenir...), la chambre commerciale énonce que les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne peuvent l'exercer qu'en obtenant un titre exécutoire délivré par le président du tribunal de la procédure collective (1er arrêt). Cette règle s'applique pareillement à la caution, qui a payé au lieu et place du débiteur (2° arrêt).
D'une part, en effet, la loi de 1985, rompant avec le droit antérieur, a posé le principe selon lequel les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle en pareille hypothèse, les exceptions à ce principe, qui tiennent à la personne du créancier ou au comportement du débiteur, étant limitativement énumérées par l'article L. 622-32 précité. D'autre part, les créanciers qui étaient munis d'un titre exécutoire à la date du jugement d'ouverture, et qui peuvent reprendre leurs poursuites individuelles, ne peuvent plus se prévaloir de ce titre et doivent obtenir un nouveau titre exécutoire délivré par le président du tribunal de la procédure collective.
Toutefois, la Chambre commerciale a dû adapter cette solution pour prendre en considération le régime dérogatoire de l'administration fiscale à laquelle la loi a conféré le droit de délivrer des titres de recette exécutoires. Dans ce cas, il suffira au comptable poursuivant de faire constater par le président du tribunal de la procédure collective qu'il remplit les conditions légales pour reprendre l'exercice de son droit de poursuite individuelle (1er arrêt).
Refusant de s'arrêter au silence du texte, la Chambre commerciale a précisé quels étaient la nature et le régime du recours pouvant être formé par le débiteur contre la décision autorisant le créancier à reprendre des poursuites individuelles : énonçant que l'ordonnance rendue en application de l'article L. 622-32 du Code de commerce ne relevait pas du régime des articles 1405 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la chambre commerciale ouvre au débiteur la faculté de relever appel d'une telle décision dans les conditions de forme et de délai de droit commun (3° arrêt).

[Niaga]

Posté par Niaga

Bonsoir Giantpanda oui il y a une clause lors de ma condamnation en tant que cautionnaire à savoir que si la sarl faisait défaut dans ses remboursements la banque pourrait se retourner contre moi et demander la totalité.
mais ont-il vraiment le droit de le faire sans avoir eu un titre éxécutoire du tribunal après la mise en liquidation?

D'autre part je m'aperçois que je n'ai aps du tout été défendue en effet on m'a dit qu'avant de poursuivre la caution le créancier devait avoir pratiqué toutes les sources pour obtenir son gain auprès de la sarl. or à l'époque ils m'ont attaqué en meme temps que la sarl alors que celle-ci avait du matériel qu'ils auraient pu saisir pour récupérer leur créance?

excusez moi mais en relisant votre réponse il n'y a pas de clause seulement condamne Mme .......... à payer à la caisse de crédit mutuel la somme de 19856 euros outre interets conventionnels aux taux de 8,50% l'an à compter du 13 avril 2005.
Ordonne l'éxécution provisoire du présent jugement.

[Niaga]

Bonsoir Isa,

Cela veut il dire que la banque ne pouvait bloquer mon compte sans un nouvel titre exécutoire???

Autre question j'ai toujours contester auprès de mon mandataire la régularité de la déclaration de la créance de la banque mais ce dernier n'en a pas fait état. Puis-je encore avoir l'espoir de contester?
Merci infiniment car vraiment je suis désespérée j'ai peur qu'il saisisse ma voiture indispensable pour trouver du travail. Je suis hébergée par mon frère car malheureusement j'ai tout perdu.

[Isa13]

Posté par Niaga

Bonsoir Isa,

Cela veut il dire que la banque ne pouvait bloquer mon compte sans un nouvel titre exécutoire???

Autre question j'ai toujours contester auprès de mon mandataire la régularité de la déclaration de la créance de la banque mais ce dernier n'en a pas fait état. Puis-je encore avoir l'espoir de contester?
Merci infiniment car vraiment je suis désespérée j'ai peur qu'il saisisse ma voiture indispensable pour trouver du travail. Je suis hébergée par mon frère car malheureusement j'ai tout perdu.

L'obligation faite au créancier d'obtenir préalablement un nouveau titre exécutoire pour recouvrer l'exercice des poursuites individuelles à votre encontre, vous ouvre à nouveau toutes les voies de recours initiales.
S'agissant des poursuites en cours; il vous appartient de les contester par assignation devant le Jex.

Cordialement.

[Niaga]

Posté par Isa13

L'obligation faite au créancier d'obtenir préalablement un nouveau titre exécutoire pour recouvrer l'exercice des poursuites individuelles à votre encontre, vous ouvre à nouveau toutes les voies de recours initiales.
S'agissant des poursuites en cours; il vous appartient de les contester par assignation devant le Jex.

Cordialement.

Merci Isa vous me redonner espoir je vais faire le necessaire auprès du jex

[Isa13]

...souvenez vous que toute contestation devant le juge de l'exécution se fait par assignation (convocation) par un huissier de justice.

Allez, bon courage à vous,

Cordialement.

[Niaga]

Posté par Isa13

...souvenez vous que toute contestation devant le juge de l'exécution se fait par assignation (convocation) par un huissier de justice.

Allez, bon courage à vous,

Cordialement.

je dois donc passé par un huissier mais je le fais dans la juridiction de la banque? j'espère que l'huissier ne va pas me prendre cher .

Encore merci je respire mieux vous ne pouvez pas savoir, merci merci

Cordialement