Droit de rétention sans possession

[Animateur Communautaire]

Bonjour,

La Veille juridique de Net-iris publie aujourd'hui un article présentant la possibilité d'introduire en droit français un droit de rétention pour les titulaires d'un gage sans dépossession.

Que pensez-vous de cette nouveauté ? Les gages sans dépossession sont déjà une originalité en ce sens qu'ils permettent d'avoir un droit préférentiel sur un bien sans être mis en possession du dit bien. Assortir cette sûreté d'un droit de rétention, c'est à dire concrètement le droit de ne pas restituer le bien donné en garantie, n'est-ce pas pousser la fiction un peu loin ?

Quel est selon vous l'avantage de ce droit nouveau ?

[Isa13]

Posté par Animateur Net-iris

Bonjour,

La Veille juridique de Net-iris publie aujourd'hui un article présentant la possibilité d'introduire en droit français un droit de rétention pour les titulaires d'un gage sans dépossession.

Que pensez-vous de cette nouveauté ? Les gages sans dépossession sont déjà une originalité en ce sens qu'ils permettent d'avoir un droit préférentiel sur un bien sans être mis en possession du dit bien. Assortir cette sûreté d'un droit de rétention, c'est à dire concrètement le droit de ne pas restituer le bien donné en garantie, n'est-ce pas pousser la fiction un peu loin ?

Quel est selon vous l'avantage de ce droit nouveau ?

L’évolution du droit des sûretés réelles constatée depuis maintenant plusieurs années a sans aucun doute rendu nécessaire cette nouvelle disposition.

Les sûretés mobilières sans dépossession ont été en effet largement favorisées afin de protéger le débiteur et lui éviter la gêne occasionnée par la dépossession.

Or, parallèlement, le droit des procédures collectives en particulier, en s’attachant à protéger au maximum l’entreprise en difficulté a véritablement « laminé », comme certains ont pu le dire, les droits des titulaires de sûretés réelles sans dépossession.

Dans ce contexte et compte tenu de cette tendance toujours réaffirmée du législateur à pousser vers l’affranchissement de l’exigence de la remise de la chose, il en allait de la survie du droit réel.

Il était donc urgent d’assurer un avenir aux suretés réelles sans dépossession et pour cela il importait de les renforcer afin qu’elles demeurent une protection efficace en permettant un avenir au gage.

L’attribution du droit de rétention au titulaire d’un gage sans dépossession permettra désormais à ce dernier de conserver la maîtrise juridique de la chose et ce jusqu’au complet paiement de la dette, au même titre que le créancier titulaire d’une sûreté avec dépossession.

Cordialement.