reconnaissance de dette

[Nicolas74]

Merci pour votre réponse..
Pensez vous que je dois lui envoyer une dernier commandement de payer sous 8 jours ou le mettre directement au tribunal ?
Merci

Nicolas

[Zigot042]

si vous avez effectué une démarche préalable restée infructueuse, il est inutile de la refaire. demandez eventuellement en outre les frais du recommandé

[Nicolas74]

Les démarches que j'ai fait au préalable l'ont été oralement .. pas d'écrit pour les relances....
Cela suffit t'il ??

Merci
Nicolas

[Zigot042]

a mon sens une relance par LRAR serait bienvenue

[Nicolas74]

OK merci beaucoup pour vos conseils

Cordialement

Nicolas

[Isa13]

Posté par Zigot042

le plus simple serait a mon sens d'essayer l'injonction de payer ( pas d'audience ) . si vous avez gain de cause vous la signifierez par huissier a votre débiteur

Pardonnez-moi Zigot042, mais je pense que la procédure d’injonction de payer à laquelle vous faites allusion ne peut pas être utilisée ici.

Art.1405 NCPC
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.

Cette procédure ne peut en effet être utilisée que lorsque l’obligation est statutaire ou contractuelle.
Seule solution, comme vous le précisez fort justement par ailleurs, attraire le débiteur par déclaration au greffe.

Cordialement

[Zigot042]

désolé de vous contredire,
mais une reconnaissance de dette a valeur de contrat, donc peut elle utilisée pour effectuer une injonction de payer

Requête en injonction de payer - Modèle de lettre gratuite - lettre type gratuite - lettre gratuite

Tribunal d'instance de Louviers > Injonctions de payer

[Isa13]

...je vous présente mes excuses.

Cordialement.

[Zigot042]

on ne peut pas toujours être du même avis :)
en sachant que le juge peut tiquer sur l'absence des mentions prévues par la loi( somme en chiffres et en lettres

[Isa13]

Posté par Zigot042

on ne peut pas toujours être du même avis
en sachant que le juge peut tiquer sur l'absence des mentions prévues par la loi( somme en chiffres et en lettres

J'ai effectivement pensé à ça après mon intervention, mais j'aurais vraiment fait preuve de mauvaise foi si j'avais argumenté dans ce sens pour justifier mes dires, totalement erronés par ailleurs !!