reconnaissance de dette

[Nicolas74]

Bonjour
Je rencontre actuellement un problème avec mon "cher" beau père a qui nous avons prêté ma Femme et moi 1320 Euros en Avril 2007.
Plus d'un ans après nous n'avons pas toucher le moindre centime malgré une reconnaissance de dette ou il devais nous rembourser au premier Juillet de cette année..
Lorsque nous lui réclamons l'argent qu'il nous doit il refuse et menace "de nous flinguer tout les trois"... Mon petit garçons de 8 mois ma Femme et moi...
Sur la reconnaissance de dette la somme est uniquement marqué en chiffre et non en lettres... est elle quand même valable ??
Nous n'avons pas de gros revenu, existe t'il des services gratuit qui peuvent nous aider ??
Quel est la démarche la plus approprié pour récupérer notre argent ??
Il a également fait des menaces contre nous devant ma belle mère mais elle refuse de témoigner en notre faveur si nous devions porter plainte... peut on l'obliger à témoigner ?? Cela vaut il la peine de porter plainte pour "menace de mort" contre lui ??

Merci de votre aide

Cordialement
Nicolas

[Zigot042]

bonjour,
votre reconnaissance de dette est certes mal écrite mais elle vaut commencement de preuve par écrit. inutile de passer par votre belle mere pour avoir la preuve de la dette
vous devriez au préalable effectuer une mise en demeure ce qui fera partir les interets moratoires

Article 1153
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 5 JORF 14 juillet 1992


Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.


ensuite :
soit vous essayez l'injonction de payer

Recouvrement de créances : injonction de payer - Service-public.fr
soit la déclaration simplifiée au greffe

Saisine directe du tribunal d'instance par déclaration au greffe - Service-public.fr

[Nicolas74]

Bonjour Zigot et merci pour votre réponse..
Pour ma belle mère ce n'est pas pour l'argent que nom beau père me dois que je voudrais qu'elle témoigne mais pour les menaces de mort contre mon petit garçons ma Femme et moi...
Les procédures que vous m'avez indiquer prennent elles beaucoup de temps ??
A t'on généralement gain de cause ??

Merci

Nicolas

[Zigot042]

ce sont des procédures rapides. de plus si vous avez un écrit de votre beau pere et la preuve du versement, vous avez toutes vos chances
quant a votre dépot de plainte, sans preuve... faites éventuellement une main courante

[Nicolas74]

Le seul truc qui me fait un peut peur c'est que ce cher beau père travaille en Suisse, qu'il fait le change la bas et qu'aucun centime d'euro ne passe sur sont compte français... et qu'il doit déja de l'argent un peut partout et que les 3/4 du temps il ne se présente pas au tribunal et ne vas pas chercher les lettres avec AR.
Dans se cas là comment cela se passe ??
Des menaces de mort réitéré devant ma belle mère et la nièce de ma Femme qui à 11 ans ne sont pas une preuve suffisante pour une plainte de menace de mort en plus de ses menaces directement contre moi ??
Merci

Nicolas

[Zigot042]

vous devez saisir le tribunal de son domicile. le plus simple serait a mon sens d'essayer l'injonction de payer ( pas d'audience ) . si vous avez gain de cause vous la signifierez par huissier a votre débiteur
vous pouvez déposer plainte mais le souci c'est que vous devez apporter les preuves de vos dires

[Nicolas74]

Pour l'injonction de payer les frais d'huissier sont à la charge de qui ??
Combien dois-je demander d'intérêts pour le retard ?
Pour les menaces la preuve c'est justement la belle mère et la nièce ... mais comme elle refuse de nous appuyer ....
Merci

Nicolas

[Zigot042]

les frais d'huissier sont a votre charge . vous pouvez demander a ce que votre débiteur soit condamné a vous les rembourser
le taux d'interet est le taux légal soit 3,99%

[Nicolas74]

quand vous dite 3,99% , c'est mensuel ?
Merci

Nicolas

[Maalice]

Bjr,
Les interets légaux st annuels.
Cependant, si il n'est pas précisé dans votre reconnaissance de dette que ceux-ci s'appliqueront en cas de retard, cela ne sera valable qu'à partir de la date à laquelle vous lui aurez signifié (par LRAR par ex).
Pour être certain et surtout pour le cas ou les interets seraient réevalués avant extinction de la dette, préférez la formule : "intérets légaux" au chiffre.

Cdt