caution solidaire et surendettement

[Vagalam50]

bonjour
Avec mon ex mari nous nous étions porté solidaire individuellement pour un prêt professionnel pour un restaurant. Il a été mis en liquidation judiciaire le 31/07/2007. mon ex ayant jugé qu'il était seul responsable de la situation à fait mettre la dette totale de la banque sur le surendettement qui a été rendu exécutoire par le tribunal avec effacement du solde.

Je viens de recevoir une lettre en AR de la banque me demandant la totalité de la somme dûe.

Ne suis-je pas dégagée de cette caution puisque déclarée sur le plan de surendettement de mon ex mari ?

De plus lors de la signature de cette caution, je ne pouvais pas financièrement la supporter, n'ayant aucun bien et seulement une petite retraite et 2 enfants à charge

[Zigot042]

bonjour,
malheureusement seul votre ex-epoux est dégagé se sa responsabilité car il a bénéficié de la procédure de rétablissement personnel.
vous ne pouvez contester le cautionnement que sur son caractere disproportionné par rapport a vos facultés ( si souscrit apres 2003 ) ou sur l'absence de mise en garde de la banque

Article L341-4
Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 11 JORF 5 août 2003

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.