seuil de l'usure

[Jmcd]

bonjour. Dans le cas d'un pret entre particuliers, sachant que la somme totale finançera un bien immobilier, pret couvert par une hypothéque, et que le remboursement se fera en une seule fois au bout de 5 ans capital + interets ,suis-je obligatoirement au taux du seuil de l'usure pour l'immobilier ? ou dans un autre bareme permettant de demander une rémunération plus importante , sans etre en infraction avec le fisc. Merci

[Vanille]

Bonsoir,
Les seuils de l'usure sont consultables sur le site de la Banque de France
Crédit et financement - Les seuils de l'usure
Ces taux sont réactualisés tous les trimestres.
Si l'emprunteur est un particulier, il existe 3 taux d'usure pour les prêts immobiliers selon que le prêt est à taux fixe, taux variable ou qu'il s'agit d'un prêt relais.
Le fait que le prêt soit consenti par un particulier ne permet pas de dépasser ces taux.
L'usure est un délit.
Je reste à votre disposition.

[Jmcd]

merci pour cette réponse ,il s'agit d'un taux fixe .d'aprés le lien 7,36%.
Autre question : Dans le cas d'un remboursement anticipé (3 ans ) peut on prevoir une clause avec une indemnite, pour compenser l'investissement n'ayant pas été au terme ? Ceci en légalité avec le fisc .

[Vanille]

Bonjour,
En matière de remboursement anticipé, je vous conseille de vous aligner sur les dispositions du Code de la consommation.
Cf. précisions sur Service-public.fr
Crédit immobilier: remboursement anticipé du prêt - Service-public.fr

[Jmcd]

merci pour ces différents liens et informations