Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Droit au Quotidien > Immobilier
INTERVENIR SUR LE FORUM DE NET-IRIS ?
A) Première visite ? Inscrivez-vous gratuitement
B) Titulaire d'un compte ? Identifiez-vous !



Réponse

 

Outils de la discussion
  #1  
Vieux 25/11/2008, 20h33
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Date d'inscription: juin 2007
Messages: 27
Taux d'Activité Ancienneté
0/20 6/20
Aujourd'hui Messages
0/9 sssssss27
Par défaut loyer prorata

Bonjour,

J'ai recemment donné mon préavis à ma propriétaire. Elle a, pendant mon préavis, trouvé un nouveau locataire.

Pour arranger tout le monde, je suis parti au bout de 3 semaines (au lieu de 3 mois). Nous avons fait l'état des lieux. Et le nouveau locataire a pris le logement dès le lendemain.

J'avais donc payé le dernier mois entierement. Maintenant la propriétaire refuse de me rembourser au prorata.

Elle a au final toucher mon loyer entier, plus le loyer du nouveau locataire sur 1 semaine.

Est ce légal? Peut on vraiment toucher 2 loyers même si cela concerne une période de 1 semaine?

Merci de votre aide.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 25/11/2008, 20h47
Avatar de Capc
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Date d'inscription: juillet 2007
Localisation: 93
Messages: 3 645
Taux d'Activité Ancienneté
5/20 6/20
Aujourd'hui Messages
2/9 sssss3645
Par défaut

non cela n'est pas légal de toucher 2 loyer pour une meme période.
il faut la mettre en demeure de vous rembourser le loyer payé en trop.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 25/11/2008, 20h53
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Date d'inscription: juin 2007
Messages: 27
Taux d'Activité Ancienneté
0/20 6/20
Aujourd'hui Messages
0/9 sssssss27
Par défaut

Citation:
Envoyé par Capc Voir le message
non cela n'est pas légal de toucher 2 loyer pour une meme période.
il faut la mettre en demeure de vous rembourser le loyer payé en trop.
Merci de votre réponse.

Avez vous un texte de loi qui préciserai cela.

Je suis en train de chercher, mais je ne trouve pas.

Merci.
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 25/11/2008, 20h54
Avatar de Marieke
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Date d'inscription: mars 2005
Messages: 16 682
Taux d'Activité Ancienneté
18/20 11/20
Aujourd'hui Messages
3/9 ssss16682
Par défaut

Citation:
Envoyé par Capc Voir le message
non cela n'est pas légal de toucher 2 loyer pour une meme période.
il faut la mettre en demeure de vous rembourser le loyer payé en trop.
Et j'ajoute pour compléter l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 qui vous concerne :

Citation:
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Détail d'un texte

Dernière modification par Marieke ; 25/11/2008 à 20h55.
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 25/11/2008, 21h05
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Date d'inscription: juin 2007
Messages: 27
Taux d'Activité Ancienneté
0/20 6/20
Aujourd'hui Messages
0/9 sssssss27
Par défaut

Merci beaucoup de votre aide.
Réponse avec citation
Réponse

Liens sociaux

Outils de la discussion

Règles de messages

Discussions similaires

Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
[Propriétaire - Locataire] prorata temporis :s Ptiteclaire1 Immobilier 6 16/01/2008 19h05
[Mon Employeur] prorata temporis Paclair Travail 11 03/10/2007 07h38
[Mon Salarié] prorata carte orange Gudule Travail 7 11/08/2007 16h47
[Propriétaire - Locataire] paiement du loyer au prorata temporis ? Tengri Immobilier 5 08/07/2007 19h38
[Propriétaire - Locataire] prorata Poney46 Immobilier 3 21/05/2007 15h57


Fuseau horaire GMT +2. Il est actuellement 16h02.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.10i - Page générée le 22/03/2010 à 15h02 en 0.00125s