[Propriétaire - Locataire] Recu, commandement de payer

[Damdam]

bonjour,

Suite à des problèmes variés, je me retrouve avec des loyers impayés.
Mon propriétaire ma envoyer via huissier de justice à un commandement de payer.
Hélas n'étant pas solvable pour la somme que je lui doit, je souhaiterais avoir des informations sur mes démarches possibles car je souheterais avoir un plan de remboursement par le juge et je ne sais comment my prendre vu que mes propriétaire reste sourd à mes demandes.

Bien sur j'ai été fait une demande au FSL qui en cours mais qui risque de ne pas aboutir vu mon salaire.

Merci de m'indiquez des démarches possibles.

[Anissa]

Vous dites que vous n'êtes pas solvable....puis que vous avez un salaire, je ne comprends pas.

[M. Declercq]

Bonjour ;

Je fais suite à la discussion.

A partir de la signification du commandement, vous avez deux mois pour vous acquitter de vos loyers impayés outre des frais accessoires et intérêts.

Par ailleurs, la saisine du Juge de l'execution, dans ce genre d'affaire me semble très aléatoire. En effet, vous risquez que votre expulsion soit demandée par votre propriétaire et ordonnée si la juridiction saisie constant votre insolvabilité.

Enfin, concernant le FSL, c'est justement pour ceux qui n'ont pas les moyens que cette aide existe donc de se côté là pas de souci. En revanche, vous noterez que 10 pourcent de la somme restant due devra obligatoirement être réglée par votre propriétaire si il accepte ou, à défaut, par vous même.

Bien entendu, en attendant l'avis de la commission (environ trois mois), vous devez absolument reprendre le paiement de vos loyers courants. C'est une des conditions pour obtenir cette aide.

Combien d'échéances de loyer restez vous devoir ?

A combien s'élève vos revenus mensuels ?

Votre loyer mensuel ?

Vos dettes ?

Vos charges ?

Restant à votre entière disposition ;

[Damdam]

Envoyé par Declercq

Bonjour ;


Par ailleurs, la saisine du Juge de l'execution, dans ce genre d'affaire me semble très aléatoire. En effet, vous risquez que votre expulsion soit demandée par votre propriétaire et ordonnée si la juridiction saisie constant votre insolvabilité.


Que voulez vous dire par saisine ?


Enfin, concernant le FSL, c'est justement pour ceux qui n'ont pas les moyens que cette aide existe donc de se côté là pas de souci. En revanche, vous noterez que 10 pourcent de la somme restant due devra obligatoirement être réglée par votre propriétaire si il accepte ou, à défaut, par vous même.

J'attend une reponse de leur part mais je la sens négatif.


Combien d'échéances de loyer restez vous devoir ? 7.5

Mais je dois contester la somme car certains virement ont été fait.
Comment puis je faire ?

A combien s'élève vos revenus mensuels ? 1345 €

Votre loyer mensuel ? 380 €

Vos dettes ? A part celle la aucune

Vos charges ? Compris dans le loyer


;

Sachant que je suis pret a rembourser la somme que je doit mais en plusieurs mensualités mais dois je attendre la convocation au tribunal ?

Autre question , une voiture sur gage est elle saisissable ?

Dans l attente de vos réponses . Merci

[M. Declercq]

Bonsoir ;

Je fais suite à la discussion ;

Citation:
Que voulez vous dire par saisine ?

J'entend par saisine une assignation de vos propriétaires devant le Juge de l'execution, ce dernier pouvant vous accorder des délais pour payer votre dette sur une période maximum de 2 ans.

Pour l'assignation, il vous faut soit un avocat, soit un huissier de justice.[/color]


L'assignation suspend la vente de vos biens si celle-ci est prévue.[/color]


Enfin, concernant le FSL, c'est justement pour ceux qui n'ont pas les moyens que cette aide existe donc de se côté là pas de souci. En revanche, vous noterez que 10 pourcent de la somme restant due devra obligatoirement être réglée par votre propriétaire si il accepte ou, à défaut, par vous même.

J'attend une reponse de leur part mais je la sens négatif.

Combien d'échéances de loyer restez vous devoir ? 7.5

Mais je dois contester la somme car certains virement ont été fait.
Comment puis je faire ?

Pour contester le principal réclamé par l'huissier de justice, je vous conseille de lui écrire directement en produisant les preuves des virements. Attention, l'huissier a pu prendre en compte un rappel pour revalorisation du loyer (Indice INSEE).

Sachant que je suis pret a rembourser la somme que je doit mais en plusieurs mensualités mais dois je attendre la convocation au tribunal ?

Non, surtout pas. Je vous conseille de saisir l'huissier de justice par LRAR en lui proposant de régler votre dette en plusieurs fois et qu'à défaut d'accord, vous serez contraint de saisir le JEX en application des articles 1244 et suivants du code civil reproduits ci-après :
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Article 1244-1

(inséré par Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.

Article 1244-2

(inséré par Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.



(inséré par Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
Toute stipulation contraire aux dispositions des articles 1244-1 et 1244-2 est réputée non écrite.

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Autre question , une voiture sur gage est elle saisissable ?

Non, toutefois, l'huissier de justice peut tout de même l'inserer au procès verbal et ce sera à vous de prouver le gage.


Restant à votre entière disposition.