[Propriétaire - Locataire] Vendre un bien d'une SCI

[Edouard69]

Bonjour,
Je suis sociétaire d'une SCI familliale qui a été crée à la suite du décès de mon père. Nous sommes 6 sociétaires (mes frères et soeurs) et ma mère qui est la gérante. Aujourd'hui nous voulons vendre un bien forestier. Mes questions sont les suivantes:
-1- Faut il convoquer une assemblée générale extraordinaire pour avoir l'accord de tous les sociétaires ou bien seul le gérant peut en prendre la décision.
-2- Faut--il la présence de tous les sociétaires chez le notaire lors de la signature de l'acte de vente


Merci d'avance de vos réponses

[Sudmanche]

Il est d'usage, en dehors de dispositions particulières dans vos statuts, de faire comparaitre tous les associés à l'acte de vente, chez le notaire, présents ou représentés, ou d'obtenir par exemple un Pv d'AG décidant cette opération de vente et mandatant le gérant pour signer cet acte de vente.
Le notaire vous indiquera les formalités qu'il préfère.

[Edouard69]

Merci pour la réponse.
J'ai consulé les statuts de la SCI, la seule disposition concernant la vente d'un bien est d'avoir l'accord de tous les associés. Donc pour moi rien ne s'oppose à la tenue d'une AG validant l'accord de tous les associés pour la vente du bien. J'en parlerai à mon notaire.

J'ai une autre question. J'ai ouï dire qu'il n'était plus obligatoire d'avoir l'unanimité des voix des associés pour adopter une décision au sein d'une SCI. Qu'en est il exactement? Est-ce que cela peut s'appliquer à notre SCI étant donné que dans ses statuts il est précisé que les décisions sont adoptées à l'unanimité.

[Sudmanche]

Je ne connais pas l'éventuel changement de réglementation dont vous faites état, puisqu'il n'apparait pas dans la loi, en l'espèce le code civil, que vous pouvez consulter sur le site legifrance.
A mon avis ce sont vos statuts qui définissent vos régles

Extrait pour vous des articles pouvant vous concerner
article 1844 du code civil
"Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives...."

Article 1852 "...Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés..."

Article 1854
"...Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte...".

Bon WE

[Edouard69]

C'est le conseiller financier de la banque auprès de laquelle nous avons ouvert un compte au nom de la SCI qui m'a parlé de cette disposition. Je lui demanderai d"où il tiens ces informations, et je vous tiens au courant.
De toute façon, à ce jour il n'y a pas de problème entre les associés et nous arrivons à nous entendre. Mais nous n'avons pas encore pris de décisions importante depuis le décès de mon père. Nous avons conservé tout le patrimoine qu'il nous à laissé, et ma maman, bien que très agée maintien l'équilibre. Je posais cette question pour anticiper d'éventuels désaccords dans le futur.
Je vous remercie d'avoir répondu à mes questions et vous souhaites aussi un bon week-end.