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  #6  
Vieux 03/07/2009, 21h16
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Pour le loyer en effet si l'indexation annuelle n'est pas prévue au bail pas d'augmentation possible sauf en vous prévenant par LRAR 3 mois avant la fin de la période d'un an
C''est la Loi Borloo qui régit les locations meublées ainsi qu'en effet le L632-1 du code de la Construction et de l'Habitation
Regardez ce lien vous y trouverez tous les textes :
Bail meublé /étudiant /indemnités
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  #7  
Vieux 06/07/2009, 12h01
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Merci à tous pour vos réponses.

juste une dernière question :

Quand on fait un changement de colocataire, notre proprio a pris l'habitude de faire un avenant un bail stipulant que M. Machin part et M. Truc arrive en remplacement. Ma question :

Le proprio peut-il préciser dans ce genre d'avenant un montant du loyer spécifique au nouveau colocataire, et différent des autres colocataires qui sont là depuis plus longtemps???

@ +
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  #8  
Vieux 06/07/2009, 13h56
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Et une autre question pendant que j'y suis :

extrait du bail :

"Loyer mensuel : 1050 euros dont 150 euros de charges locatives, le tout payable avant le 15 du mois dont il s'agit."

Il s'agit bien d'un forfait de charges, non???
Donc non augmentable sans préavis de 3 mois en théorie?

@ +
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  #9  
Vieux 06/07/2009, 14h25
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non avec le peu que vous dites, il est impossible de dire s'il s'agit veritablement d'un forfait ou non.
J'aurais meme tendance à dire que non.

En copropriété, locataire comme propriétaire paie des provisions pour charges d'un meme montant par mois.

Une fois par an, a lieu une assemblée générale des copropriétaires qui approuvent les dépenses de la copropriété. De la découle la régularisation des charges que doit faire le propriétaire à son locataire entre les provisions versées par le locataire et les charges récupérables reelles.
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  #10  
Vieux 06/07/2009, 15h17
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Il y a tout de même un problème dans le libellé, Loyer mensuel = xxx€ dont yyy€ de charge, ce n'est pas possible. Les charges ne sont pas une partie du loyer si ce sont des provisions.
__________________
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