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  #1  
Vieux 02/03/2006, 14h46
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Par défaut Congé d'un appartement

Bonjour,

Dans le cadre d'une location, si je décide de quitter mon appartement au 15 du mois (ex: 15 juin) alors que j'avais signé le bail un 1er, mon propriètaire peut-il m'obliger à quitter cet appartement au 31 (ex:31juin)du fait que j'ai signé le bail un 1er?
Merci pour vos réponses !
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  #2  
Vieux 02/03/2006, 14h48
Avatar de Anissa
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Par défaut Re : Congé d'un appartement

Bonjour,

Non, la date est déterminée par celle de la réception du congé donné au propriétaire en recommandé AR.
Par exemple : vous envoyez le RAR le 12, réceptionné le 13 par le bailleur, le congé prendra effet le 12, 1 ou 3 mois plus tard.

Cdt

Anissa
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  #3  
Vieux 02/03/2006, 15h59
Membre Benjamin
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Par défaut Re : Congé d'un appartement

Merci beaucoup pour votre réponse!
Bonne continuation.
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  #4  
Vieux 02/03/2006, 19h40
Avatar de Agnes1
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Par défaut Re : Congé d'un appartement

Et n'oubliez pas que non seulement il ne peut vous obliger à libérer les lieux en fin de mois, mais qu'en plus le loyer devra être calculé strictement au prorata d'occupation. Le "tout mois commencé est du" est règle illégale. Si vous l'occupez jusqu'au 15 vous ne paierez que 15 jours.
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