[Propriétaire - Locataire] compromis de vente : les délais légaux ?

[Claude.g]

Bonjour à tous,

Est-il prévu des délais maxima lors de l'élaboration d'un compromis de vente :

- délai pour que l'acquéreur constitue son dossier auprès des organismes prêteurs ?

- délai maximal de présentation d'une offre de prêt validée par la (ou les) banque(s)pour le financement de la maison objet du compromis ?

- est-il légal d'exiger de l'acquéreur de justifier au vendeur ses démarches en vue d'obtention de prêt ?

Merci pour vos réponses

[Sosjud]

Bonjour,
Ces délais ne sont pas prévus par la loi, et c'est au rédacteur du compromis de les prévoir dans le texte de ce contrat.
Certains modèles de compromis prévoient couramment 10 jours pour constituer son dossier, et 30 jours pour obtenir l'offre.
Il n'est pas contraire à la loi d'exiger de l'acquéreur de justifier au vendeur ses démarches en vue de l'obtention d'un prêt, c'est même recommandé au vendeur, pour s'assurer du sérieux de l'acquéreur.
Cordialement.