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  #1  
Vieux 03/07/2004, 14h35
Membre
Activité Occasionnelle
 
Date d'inscription: juillet 2004
Messages: 1
Taux d'Activité Ancienneté
0/20 12/20
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0/9 ssssssss1
Par défaut Arbres surplombant une propriété voisine

Bonjour,

J'ai acheté il y a quelques années une propriété avec un terrain boisé.
Mon voisin m'a envoyé un courrier recommandé me demandant de couper ou d'élaguer les arbres surplombant sa propriété. Cependant certains arbres sont très vieux et très hauts et n'ont jamais été entretenus. Leur taille va être difficile ou très couteuse. Les arbres ne surplombent pas directement son habitation.
Ma question est la suivante : suis-je tenu de faire procéder à la taille de ces arbres ou y-a-t-il un délai de prescription après lequel il ne peut plus me demander cet élagage.
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  #2  
Vieux 03/07/2004, 15h11
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Date d'inscription: décembre 2003
Messages: 682
Taux d'Activité Ancienneté
2/20 13/20
Aujourd'hui Messages
1/9 ssssss682
Par défaut Re: arbres surplombant une propriété voisine

Bonjour,

Votre voisin se fonde sur les dispositions de l'article 673 du Code Civil dont je reproduit un extrait ci-dessous :
"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres (...) du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. (...)
Le droit (...) de faire couper les branches des arbres (...)est imprescriptible"

Ce texte l'autorise à vous contraindre, mais ne l'y oblige pas.
Par son recommandé, votre voisin vous signife déjà une prise de position claire et réfléchie, mais peut-être subsiste-t'il une fenêtre de négociation, suffisante pour que vous puissiez transiger
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