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  #1  
Vieux 01/11/2006, 13h48
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Par défaut empietement sur la limite séparative

mon voisin construit actuellement sa maison sur notre limite sépartive, le mur se trouve pile sur la limite par contre les fondations ainsi que les tuilles de rives se trouvent par conséquent sur mon terrains. Qu'elles sont mes recours? Quels démarches dois je faire?
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  #2  
Vieux 02/11/2006, 01h38
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Par défaut Re : empietement sur la limite sépartive

votre cas reste un grand mystere pour moi, je n'ais toujours pas compris comment on pouvait concilier construction en limite et interdiction d'empieter. C'est surtout pour les fondations ou je me pose des questions???
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  #3  
Vieux 02/11/2006, 10h30
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Par défaut Re : empietement sur la limite sépartive

Vous contestez immédiatement le PC en Mairie et faites arrêter les travaux....
Etes vous sûr de l'exactitude de vos limites matérialisées par la présence des bornes après bornage ?
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  #4  
Vieux 02/11/2006, 15h24
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Par défaut Re : empietement sur la limite sépartive

bonjour, il me semble qu'une construction doit respecter une distance de 3 metres mini avec la cloture
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  #5  
Vieux 02/11/2006, 20h42
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Par défaut Re : empietement sur la limite sépartive

Citation:
Envoyé par Jack1000
bonjour, il me semble qu'une construction doit respecter une distance de 3 metres mini avec la cloture
pas forcement ça depend du reglement d'urbanisme ou de lotissement.
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