[Propriétaire - Locataire] Delais de reponse

[Flackes]

Bonjour,

De quel délais dispose un maire pour répondre à une demande d'avis émanant d'un prefet dans le cadre d'un recours hierarchique lui meme soumis à un délai de deux mois.
Merci

[Cleyo]

Votre question est confuse.....

Vous avez effectué un recours hiérarchique auprès du préfet. Celui-ci, pour des raisons qui lui sont propres, a envoyé une demande d'avis au maire.

Cette demande n'a en aucun cas le caractère d'une formalité. Elle ne proroge ne rien les délais qui courent. Votre recours hiérarchique va donc être considéré comme rejeté deux mois après avoir été formé, en cas d'absence de réponse du préfet, et vous aurez ensuite deux autres mois pour contester l'éventuelle décision implicite de refus.

Donc, peu importe l'avis envoyé au maire, d'un point de vue strict des délais bien sûr.

Cleyo

[Flackes]

Envoyé par Cleyo

Votre question est confuse.....

Vous avez effectué un recours hiérarchique auprès du préfet. Celui-ci, pour des raisons qui lui sont propres, a envoyé une demande d'avis au maire.

Cette demande n'a en aucun cas le caractère d'une formalité. Elle ne proroge ne rien les délais qui courent. Votre recours hiérarchique va donc être considéré comme rejeté deux mois après avoir été formé, en cas d'absence de réponse du préfet, et vous aurez ensuite deux autres mois pour contester l'éventuelle décision implicite de refus.

Donc, peu importe l'avis envoyé au maire, d'un point de vue strict des délais bien sûr.

Cleyo

Tout à fait d'accord avec vous.
Le prefet m'indique que la procédure lui impose de demander l'avis du maire avant de se prononcer .Cete demande à été adressée une fois par le cabinet du prefet et une seconde fois par le cabinet du sous prefet.
Le service concerné à effectivement instruit la réponse mais le maire à mis le dossier sous le coude durant un moi et demi au moment de la signature, ses services juridiques me répondent qu'ils disposent d'un delai de deux mois pour répondre au prefet. Celui ci ne peut donc prendre de decision dans les délais.
Le résultat est tel que soit le prefet ne répond pas et donc c'est un refus tacite soit il me signifie un sursis à statuer.
Est il vrai qu'il existe un tel délai de reponse?

[Flackes]

Envoyé par Flackes

Bonjour,

De quel délais dispose un maire pour répondre à une demande d'avis émanant d'un prefet dans le cadre d'un recours hierarchique lui meme soumis à un délai de deux mois.
Merci

Bonjour,
un accord explicite hors délais (delai de deux mois dépassé) d'un prefet sur un recours hierarchique contre une decision d'un maire serait il sujet à contestations??