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  #1  
Vieux 13/01/2005, 15h19
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Mécontent vente appart malgré procédure expulsion

bonjour,
mes beaux-parents sont propriétaires de leur appartement qu'ils ont fini de payer. Mais suite à des arriérés de charges à payer (montant assez important), le syndic a lancé une procédure d'expulsion. Mes beaux-parents ne pourront pas payer la somme due et le montant est trop important pour que nous les enfants puissions le faire à leur place. On sent une volonté du syndic d'aller au bout de cette procédure, et même si le jugement a été répoussé l'issue nous semble malheureusement certaine : l'expulsion sera prononcée. Nous conseillons à mes beaux-parents d'en profiter pour vendre cet appart et de rembourser les dettes avec l'argent de la vente plutôt que de voir brader leur appartement par une vente aux enchères + les difficultés de relogement que mes beaux-parents rencontreront ensuite.

la question est donc la suivante : est-il possible de vendre un appartement si une procédure d'expulsion est en cours ou si un jugement d'expulsion a été rendu ?
si oui, sur quel article de loi peut-on s'appuyer ?

merci d'avance pour vos réponses...
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  #2  
Vieux 20/09/2006, 21h13
Avatar de Véronik
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0/9 sssss3309
Par défaut Re : vente appart malgré procédure expulsion

est-il possible de vendre un appartement si une procédure d'expulsion est en cours ou si un jugement d'expulsion a été rendu ?
Je me permets de penser qu'il y a quelque part une confusion.
La mesure d'expulsion concerne un LOCATAIRE défaillant [dans le paiement de ses loyers en général]
Lorsqu'un propriétaire ne paie pas ses charges de copropriété, il ne saurait être question d'expulsion [le droit de propriété est réputé absolu, exclusif et perpétuel], par contre, il peut être demandé par le créancier (en l'occurence le syndic) de faire procéder à la vente en vue de couvrir les sommes dues
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