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  #1  
Vieux 22/01/2005, 19h57
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Par défaut Droit de préemption commerce

Bonsoir,
Nous sommes en copropriété d'un petit immeuble composé d'appartements et d'un commerce, (à la suite d'un héritage)si le propriétaire du commerce décide de vendre les murs, le droit de préemption s'applique t'il au locataire actuel du fonds de commerce en priorité, ou aux autres copropriétaires ?
Merci de vos réponses.
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  #2  
Vieux 22/01/2005, 20h53
Avatar de Tiboue
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Par défaut Re : Droit de préemption commerce

En matière le locataire n'a aucun droit de préemption sur l'acquisition des murs sauf si celui ci a été prévu dans le bail, les autres locataires de l'immeuble n'exercant pas d'activité dans ce commerce n'ont pas de droit de préemption également.
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