[Propriétaire - Locataire] resiliation location meublée mais pas residence principale

[Kase02]

Envoyé par Marieke

Nous sommes 2 à vous avoir répondu ...
Oui votre cas est particulier car c'est une location d'un an donc logiquement le bail aurait du être fait selon la loi Borloo (voir le lien ci-dessus) par contre cela me gène que vous ayez signé la clause selon laquelle ce n'est pas votre Résidence principale...et qu'il y ait marqué donc que l'article 632-1 ne s'appliquait pas...
GOLFY cherche ...on va voir...

Oups!!
Excusez moi Marieke, merci de votre aide à tous les 2

[Golfy]

je viens de retomber dessus ... (super le classement ).
arrêt de cassation, 3e ch. civile du 21 mars 2007: attention le cas évoqué concerne un cas de congé selon loi de 89 mais l'argumentation est valable pour d'autres contrats ...
la décision des juges semble imposer au locataire la charge de la preuve de la nature de l'occupation du logement. La locataire (dans le cas cité) n'a pas produit de pièces justifiant d'une résidence principale dans la commune lors de la délivrance du congé.

ici si Kase02 peut prouver que le logement est sa résidence principale, elle peut utiliser l'argument que cet arrêt tient compte de la réalité d'une location et du fait que celle-ci peut évoluer dans le temps ....

A creuser

[Kase02]

merci de cette recherche Golfy mais si ma demande de préavis n'est pas accepté que devrais je faire? Leur renvoyé un courrier avec cette arret de cassation? Je ne sais pas trop comment procéder au niveau juridique qui puisse les faire accepter.

[Marieke]

Les critères de Résidence principale selon l'ADIL:
La notion d'habitation principale apparaît comme une notion de pur fait, laissée à la libre appréciation des juges du fond. La jurisprudence permet cependant de dégager un certain nombre d'indices utilisés régulièrement par les juridictions.

Aucun de ces indices n'est à lui seul décisif et il convient plutôt d'utiliser la technique " du faisceau d'indices " afin de déterminer si on se trouve devant une " résidence principale ".
Ces indices sont :
- la durée effective d'occupation du local ;
- les attaches familiales, c'est-à-dire, la recherche du lieu de résidence de la famille ;
- le lieu d'exercice de la profession ;
- le lieu de paiement de l'impôt sur le revenu, le lieu pour lequel le contribuable demande des abattements ou avantages fiscaux au titre de sa résidence principale permet d'affiner l'analyse ;
- le lieu d'inscription sur les listes électorales.

Au final, la notion d'habitation principale peut être résumée comme le lieu d'installation complète et permanente de l'individu. Pour autant, la notion de permanence n'est pas synonyme de définitive et on peut imaginer que, sur une même année, une même personne puisse disposer de plusieurs habitations principales successives.
Selon la doctrine administrative, l'habitation principale doit s'entendre du logement où les contribuables résident habituellement et effectivement avec leur famille et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels (RM Robert, JO, Sénat du 2 juin 1983, p. 807).

Ces considérations d'ordre général permettent d'entrevoir quelle qualification donner à certaines situations délicates auxquelles sont confrontées les ADIL.

Application aux étudiants

Concernant les étudiants, il nous semble que la solution, ainsi que la motivation, avancée par la réponse ministérielle, en date du 30.11.04, relative à l'article L. 632-1 du CCH dans son ancienne rédaction, peut être reprise. Celle-ci énonce que doit être qualifié d'habitation principale " un logement habité par le locataire de manière effective et permanente, correspondant au siège essentiel de ses activités personnelles et le cas échéant professionnelles, ce qui est le cas pour un étudiant même s'il est par ailleurs rattaché au foyer fiscal de ses parents ".
Par ailleurs, dans une récente réponse ministérielle (JO Sénat du 28 avril 2005), le ministre du logement précise
que le nouveau régime des meublés issu de la loi de cohésion sociale " s'applique bien à tous les étudiants locataires d'un logement meublé pendant l'année universitaire, quel que soit le nombre de logements loués par le bailleur. Dans une telle situation, le logement meublé est, en effet, considéré comme la résidence principale de l'étudiant " Le ministre ajoute qu' afin de prendre mieux en compte la situation particulière des étudiants, il sera proposé dans le projet de loi " Habitat pour tous ", " d'abaisser de douze mois à neuf mois, soit une durée correspondant à celle de l'année universitaire, la durée minimale des baux conclus avec des étudiants par les propriétaires de logements meublés ".

Vous essayez de faire valoir que c'est votre résidence principale qu'en fonction de la loi Borloo c'est un préavis d'un mois qui s'applique et vous verrez s'ils acceptent ou non ...

[Kase02]

là je crois que j'ai de bonnes preuves de residence principale. Je vous remercie à tous pour votre aide.J'espere que ces textes suffiront pour qu'il accepte mon préavis sinon je ne sais pas ce que je ferai.
merci