Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Droit au Quotidien > Immobilier
INTERVENIR SUR LE FORUM DE NET-IRIS ?
A) Première visite ? Inscrivez-vous gratuitement
B) Titulaire d'un compte ? Identifiez-vous !



Réponse

 

Outils de la discussion
  #1  
Vieux 17/05/2007, 00h15
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Date d'inscription: mai 2007
Messages: 18
Taux d'Activité Ancienneté
0/20 7/20
Aujourd'hui Messages
0/9 sssssss18
Par défaut resiliation location meublée mais pas residence principale

Bonjour,
Mon probleme est assez long. Je suis actuellement etudiante locataire d'un T2 meublée pour une durée d'1 an avec une agence et je souhaiterais résilier mon contrat car je dois partir dans une autre ville pour mes etudes.Le problème c'est que mon propriétaire (l'agence) a indiqué dans mon contrat que ce n'etait pas consiédé comme ma résidence principale et que mon contrat n'etait pas soumis a l'art 632-1.
Pourriez vous me dire ce que je dois faire pour que la loi du 20 juillet 2005 soit appliquer à mon cas? Es ce legal de mentionner dans le contrat que ce n'est pas une residence principal sachant que je suis tous les jours 24h sur 24 dans mon appartement et que je paye des abonnements comme téléphone, internet, edf....
merci de votre aide
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 17/05/2007, 00h19
Avatar de Golfy
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Date d'inscription: septembre 2004
Messages: 12 919
Taux d'Activité Ancienneté
11/20 12/20
Aujourd'hui Messages
0/9 ssss12919
Par défaut Re : resiliation location meublée mais pas residence principale

si vous pouvez prouver que c'est bien votre résidence principale alors c'est bon. Vous avez droit au mois de préavis. Avez-vous également vos avis d'imposition à cette adresse ? ce n'est pas le bailleur qui détermine si c'est votre résidence principale ou non.
__________________
Merci d'utiliser la fonction "recherche" (bandeau bleu en haut de page): vous accéderez alors à toutes les discussions comportant votre mot-clé
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 17/05/2007, 00h23
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Date d'inscription: mai 2007
Messages: 18
Taux d'Activité Ancienneté
0/20 7/20
Aujourd'hui Messages
0/9 sssssss18
Par défaut Re : resiliation location meublée mais pas residence principale

Citation:
Envoyé par Golfy Voir le message
si vous pouvez prouver que c'est bien votre résidence principale alors c'est bon. Vous avez droit au mois de préavis. Avez-vous également vos avis d'imposition à cette adresse ? ce n'est pas le bailleur qui détermine si c'est votre résidence principale ou non.
Bonsoir,
Je n'ai pas d'avis d'imposition car je suis rattachée fiscalement à mes parents.Cependant vous dites que ce n'est pas le bailleur qui determine si c'est ma residence principale mais il l'a mentionné dans mon contrat que j'ai signé (sans faire attention).
qu'en pensez vous?
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 17/05/2007, 00h24
Avatar de Marieke
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Date d'inscription: mars 2005
Messages: 16 680
Taux d'Activité Ancienneté
18/20 11/20
Aujourd'hui Messages
0/9 ssss16680
Par défaut Re : resiliation location meublée mais pas residence principale

Citation:
Envoyé par Golfy Voir le message
si vous pouvez prouver que c'est bien votre résidence principale alors c'est bon. Vous avez droit au mois de préavis. Avez-vous également vos avis d'imposition à cette adresse ? ce n'est pas le bailleur qui détermine si c'est votre résidence principale ou non.
Ne penses-tu pas que le fait d'avoir signé ce contrat avec la clause précisant que ce n'est pas sa résidence principale fait obstacle ...c'est ce que disait le lien
Dossier : Le régime de la location meublée
"La location saisonnière
Le propriétaire–bailleur conserve la possibilité de conclure un bail d’une durée inférieure à un an (selon l’obligation légale), si le logement loué n’est pas la résidence principale du locataire.
Ce mécanisme se rapproche du régime juridique de la location saisonnière.
Lorsque la location saisonnière recouvre une période de plusieurs semaines, il est conseillé de mentionner dans les conditions particulières du bail, l’adresse de sa résidence principale et lui faire confirmer que la location ne constitue pas sa résidence principale."
Ou est ce moi qui interprête mal ?

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 ; 29/05/2007 à 16h30.
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 17/05/2007, 00h25
Avatar de Golfy
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Date d'inscription: septembre 2004
Messages: 12 919
Taux d'Activité Ancienneté
11/20 12/20
Aujourd'hui Messages
0/9 ssss12919
Par défaut Re : resiliation location meublée mais pas residence principale

j'ai justement lu une jurisprudence sur le sujet dernièrement .... je vais essayer de la retrouver dès que qq minutes.
__________________
Merci d'utiliser la fonction "recherche" (bandeau bleu en haut de page): vous accéderez alors à toutes les discussions comportant votre mot-clé
Réponse avec citation
Réponse

Liens sociaux

Outils de la discussion

Règles de messages

Discussions similaires

Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
[Propriétaire - Locataire] Signature de Bail d'une location meublée non meublée Bibi75 Immobilier 8 24/07/2008 11h05
[Propriétaire - Locataire] résidence principale meublée-contrat 12 mois Zadkiel Immobilier 6 05/06/2007 18h00
[Propriétaire - Locataire] Congé de location résidence principale Nomiskall Immobilier 2 28/01/2007 14h15
[Propriétaire - Locataire] vente résidence principale récupérée après location Catapamaran Immobilier 3 14/12/2006 16h54


Fuseau horaire GMT +2. Il est actuellement 08h55.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.10i - Page générée le 22/03/2010 à 07h55 en 0.00111s