[Propriétaire - Locataire] Diagnostic perf. énergétique en location

[Abrill]

http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...924-post1.html

Quelles sont les sanctions si non produit au moment de la signature du bail ? et si le loctaire ne le demande pas ?

[Nessie]

Bonjour,

Oui, depuis l'année dernière déjà le DPE est mis en place (pour les locations c'est 1er juillet). Cependant je me pose une violente question.

Ayant reçu aujourd'hui l'arrêté du 17 mai 2007 relatif au DPE, à aucun moment il n'est question des biens à usages professionnels. Le décret du 14 septembre 2006 que j'avais parcouru l'année dernière était assez vague et par défaut, j'ai considéré que cela s'appliquait aux biens professionnels (bureaux, boutiques, locaux d'activité...et pour tous les types de transactions donc). Mais là, je me pose des questions car là, il ne s'agit que de biens à usage d'habitation...

Quelqu'un aurait-il plus de précisions ?

Cordialement.

[Plouc]

Qui paie cette petite formalité?
Le locataire ou le loueur?

[Rac8]

C'est le propriétaire du bien qui paye

[Bafba]

Mais qu'encourt on si on ne joint pas ce diagnostic au contrat de location ?
Et à qui faut-il demander de l'effectuer ? Quelqu'un a-t'il une idée du prix d'un tel diagnostic ?

Merci de vos réponses.