[Travaux et Construction] participation financière pour raccordement au tout à l'égout

[Sharpei25]

Bonjour à tous,
nous avons acheté en 2004 un bâtiment avec une partie habitable et une partie à rénover. La maison était déjà reliée au tout à l'égout, ce qui est spécifié dans l'acte d'achat.
Nous avons en 2005 obtenu un permis de construire pour rénover la maison pour un SHON supplémentaire de 185m².
Aujourd'hui en vertu de l'article L1331-7 du code de santé publique (ci-dessous), on nous réclame la somme de 1295 euros (soit 185m²*7euros dle m²)pour participation financière au raccordement au tout à l'égout, alors que la maison étaiit déjé reliée ultérieurment et que nous n'avons pas entrepris de travaux à cet effet.
Est-ce légal?
Article L1331-7 : "les propriétaires des immeubles édifiées postérieurement à la mise en service de l'égout (ce qui n'est pas le cas de notre maison)auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être asttrients par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalise en évtitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une partiipation s'élevant au maximum à 50% du coût de la fourniture et de pose d'une telle installation".
Par avance merci pour vos réponses.

[Giantpanda]

Bonjour,

Pour moi vous avez donné vous-même la réponse ( oui ) , dans l'article cité.

cordialement,

giantpanda

[Marieke]

Il faudrait savoir si le branchement de la maison était officiel et a été règlé en bonne et due forme, (cela apparait sur les factures d'eau car on paye pour l'assainissement ) dans ce cas ils ne doivent pas vous demander de repayer...sauf si les batiments édifiés sont indépendants ...
Cependant certaines communes fixent aussi un montant forfaitaire en cas d'augmentation notable de la SHON ...(d'où le pourcentage minoré) donc vous êtes dans ce cas...voir en Mairie
http://www.cc-payshoudanais.fr/pdf/c..._juin_2006.pdf.