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  #1  
Vieux 04/09/2007, 15h02
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Par défaut limite séparative

En 1984, nous avons construit dans un lotissement, nous avons payé par moitié les clotures entre voisins, mais ces clotures se trouvent en prolongement de la construction de mon voisin, donc sur son terrain.
Ces voisins ont vendu leur maison, voici 17 ans. Maintenant la nouvelle voisine a posé des piques de 10 cm sur la murette séparative qui mesure, elle, 80 cm. En a t-elle le droit, de plus elle prétend que la murette lui appartient en propre car elle est sur son terrain
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  #2  
Vieux 04/09/2007, 16h42
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Par défaut Re : limite séparative

ya il eu acte de bornage? en ppe dans les lotissement il y en a un.
ensuite il est possible de rapporter preuve à l'appui votre parcitvipation à la pose de cloture et donc d'indiquer que c'est une cloture mitoyenne et si malgré tout elle refuse notamment de rembourser la moitié ud prix de saisir le tribunal
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  #3  
Vieux 04/09/2007, 17h59
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Par défaut Re : limite séparative

Citation:
Envoyé par Tyfaine Voir le message
ya il eu acte de bornage? en ppe dans les lotissement il y en a un.
ensuite il est possible de rapporter preuve à l'appui votre parcitvipation à la pose de cloture et donc d'indiquer que c'est une cloture mitoyenne et si malgré tout elle refuse notamment de rembourser la moitié ud prix de saisir le tribunal[
Elle n'a pas à payer la moitié ...
La cloture reste mitoyenne point ...elle peut la surrélever avec leur accord c'est tout....

Dernière modification par Marieke ; 04/09/2007 à 18h01.
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