[Travaux et Construction] Participation pour raccordement à l'égout

[Soniacyril83]

Bonjour,

je vous explique :

Une maison a été divisée en plusieurs appartements et avec mon ami nous avons acheté un de ces appartements en copropriété.

Cette maison était auparavant raccordée tout à l'égout et aujourd'hui on nous demande de payer (à l'ensemble de la copropriété) une participation pour raccordement à l'égout alors que les égouts sont les mêmes et il n'y a pas eu de création de nouvel égout.

De plus, les appartements crées dans cette maison ont la même superficie totale que la maison non divisée.

Pourriez-vous m'aider à me faire comprendre cette participation si oui ou non nous avons des raisons de la payer ou pas.

[Cleyo]

Voici les articles du code de l'urbanisme qui s'appliquent à votre cas.

Désolée, ils sont longs et indigestes.

"Article L332-11-1

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 46 1º Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 49 Journal Officiel du 3 juillet 2003)

Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.
Pour chaque voie, le conseil municipal précise les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l'équipement de la voie prévu à terme. Peuvent être financés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. Les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie comprennent l'éclairage public, le dispositif d'écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication.
Seuls les études, les acquisitions foncières et les travaux à réaliser, définis par le conseil municipal, sont mis à la charge des propriétaires. Lorsqu'une voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n'est prévu par le conseil municipal, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux. Dans ce cas, le conseil municipal peut prévoir, avec l'accord du ou des établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents pour ces réseaux, que la participation leur sera versée directement.
Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. Le conseil municipal peut, en fonction des circonstances locales, modifier la distance de quatre-vingts mètres sans que celle qu'il fixe puisse être supérieure à cent mètres ni inférieure à soixante mètres. Le conseil municipal peut également exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le conseil municipal n'a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et d'électricité, la commune peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux.
La participation n'est pas due pour les voies et réseaux compris dans le programme d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 ou d'un programme d'aménagement d'ensemble créé en application de l'article L. 332-9.
Les opérations de construction de logements sociaux visées au II de l'article 1585 C du code général des impôts peuvent être exemptées de la participation.



Article L332-11-2

La participation prévue à l'article L. 332-11-1 est due à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain.
Elle est recouvrée, comme en matière de produits locaux, dans des délais fixés par l'autorité qui délivre le permis de construire.
Toutefois les propriétaires peuvent conclure avec la commune une convention par laquelle ils offrent de verser la participation avant la délivrance d'une autorisation de construire.
La convention fixe le délai dans lequel la voie et les réseaux seront réalisés et les modalités de règlement de la participation. Elle précise le régime des autres contributions d'urbanisme applicables au terrain, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et l'état des équipements publics existants ou prévus.
La convention est, dès publication de la délibération du conseil municipal l'approuvant, créatrice de droit au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 160-5.
Si la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 est déposée dans le délai de cinq ans à compter de la signature de la convention et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par la convention, celles-ci ne peuvent être remises en cause pour ce qui concerne le cocontractant de la commune ou ses ayants droit.
Si la voie ou les réseaux n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées au propriétaire, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par les tribunaux. ;"

La maison ayant été divisée en appartements, il a fallu un permis de construire pour cela, et la participation a dû être fixée à l'occasion de la délivrance de ce PC.

Que la superficie n'ait pas changé est inopérant, car les besoins de la construction ont augmentés.

Maintenant, dans la mesure où apparemment aucun équipement nouveau n'est prévu.... en outre, elle ne s'applique normalement qu'en cas de construction nouvelle...

Il me semble donc que vous devriez vous renseigner à la mairie pour savoir d'où vient cette taxe, et à quels travaux correspond t-elle.

En outre, je m'interroge sur l'imputabilité de cette taxe à votre débit, dans la mesure où elle doit être payée par le titulaire du permis de construire, ou figurer dans votre acte de vente, pour vous être opposable.

En parallèle avec la commune, voyez avec votre vendeur....

Cleyo