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  #1  
Vieux 27/11/2007, 19h56
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Par défaut préavis de congé locatif avant fin de bail pour appartement destiné à la vente: diverses question

Bonjour !

Je prévois de quitter mon appartement (qu'on occupe depuis 2 ans) avec un préavis réduit (cause fin CDD). Mon immeuble appartient à une société et est vendu à la découpe, mais notre appartement n'est pas encore vendu. J'ai plusieurs questions :

1- pour le préavis, dois-je joindre des pièces justificatives ?
2- le contrat stipule qu'on doit faire un check-up annuel du chauffe eau (qu'on a pas fait). ça suffit si je fais donner un coup d'oeil seulement maintenant ?
3- étant donné que l'appart est destiné à la vente, donc ils ne feront pas de travaux - est ce que je peux donner cette excuse pour récupérer tout mon dépôt de garantie ? (la peinture s'écaille et un accroc moquette; voir + bas)

Sinon:
4- on a des soucis avec la peinture de la sdb et cuisine. tout à été signalé par recommandé, l'expert est venu et a reconnu la responsabilité du bailleur (l'appart était refait à neuf, et la peinture s'est écaillée - d'un an après). depuis il font les morts. bien sur, on a rien reçu d'écrit comme quoi nous n'avions pas de responsabilité ... peuvent ils réclamer des réparations (= retenues sur le dépôt de garantie) malgré les recommandés ?

5- idem, y a un accroc à la moquette. peuvent ils prétendre changer toute la moquette ? (malgré la mise en vente)

voilà je crois que c'est tout !

Merci d'avance pour vos réponses !

bien cordialement

zoec
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  #2  
Vieux 27/11/2007, 20h17
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Par défaut Re : préavis de congé locatif avant fin de bail pour appartement destiné à la vente: diverses questi

Bonsoir,

Citation:
Envoyé par Zoec Voir le message
Bonjour !

Je prévois de quitter mon appartement (qu'on occupe depuis 2 ans) avec un préavis réduit (cause fin CDD). Mon immeuble appartient à une société et est vendu à la découpe, mais notre appartement n'est pas encore vendu. J'ai plusieurs questions :

1- pour le préavis, dois-je joindre des pièces justificatives ?
Oui, c'est mieux, et logique...sinon, ils peuvent vous faire des soucis, et cela risque de finir au tribunal

Citation:
2- le contrat stipule qu'on doit faire un check-up annuel du chauffe eau (qu'on a pas fait). ça suffit si je fais donner un coup d'oeil seulement maintenant ?
NON vous devez faire faire cette révision ! c'est contractuel, pourquoi ne pas faire ce à quoi vous vous êtes engagé ?? Si pb il y a, vous risquez d'être mis en cause...

Citation:
3- étant donné que l'appart est destiné à la vente, donc ils ne feront pas de travaux - est ce que je peux donner cette excuse pour récupérer tout mon dépôt de garantie ? (la peinture s'écaille et un accroc moquette; voir + bas)
Que nenni !! Ce que devient l'appartement après votre départ NE VOUS REGARDE EN RIEN, et n'INFLUE EN RIEN sur votre départ !

Citation:
Sinon:
4- on a des soucis avec la peinture de la sdb et cuisine. tout à été signalé par recommandé, l'expert est venu et a reconnu la responsabilité du bailleur (l'appart était refait à neuf, et la peinture s'est écaillée - d'un an après). depuis il font les morts. bien sur, on a rien reçu d'écrit comme quoi nous n'avions pas de responsabilité ... peuvent ils réclamer des réparations (= retenues sur le dépôt de garantie) malgré les recommandés ?
Non, si il y a bien eu un rapport d'expert reconnaissant le souci du bailleur, vous ne craignez rien.

Citation:
5- idem, y a un accroc à la moquette. peuvent ils prétendre changer toute la moquette ? (malgré la mise en vente)
OUI si c'est mal placé (au milieu par exemple...)
Sincèrement, cela ne vous coûtera pas grand chose de réparer l'accroc, de redonner un coup de blanc sur les peintures ou de nettoyer à fond...et vous récupérerez votre dépot de garantie plus facilement...
__________________
La mort n'est, en définitive, que le résultat d'un défaut d'éducation puisqu'elle est la conséquence d'un manque de savoir vivre.
Pierre D.
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  #3  
Vieux 27/11/2007, 20h24
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Par défaut Re : préavis de congé locatif avant fin de bail pour appartement destiné à la vente: diverses questi

Merci de votre réponse si rapide !

en ce qui concerne la 4: l'expert était quelqu'un de la société à qui appartient l'immeuble, et il n'a jamais envoyé de compte rendu ou quoi que ce soit. je suis tranquille quand même ?
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  #4  
Vieux 27/11/2007, 20h27
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Par défaut Re : préavis de congé locatif avant fin de bail pour appartement destiné à la vente: diverses questi

ah non ça ne va pas !! ce ne sont pas les assurances qui ont été mises en route ??
__________________
La mort n'est, en définitive, que le résultat d'un défaut d'éducation puisqu'elle est la conséquence d'un manque de savoir vivre.
Pierre D.
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  #5  
Vieux 27/11/2007, 20h49
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Par défaut Re : préavis de congé locatif avant fin de bail pour appartement destiné à la vente: diverses questi

Si le bailleur vous a donné congé pour vente, vous n'avez pas de préavis à donner, et ne payez que l'occupation effective.

En revanche, sachant que le bailleur serait intéressé de vous voir partir, vous pouvez négocier l'EDL (par écrit!).
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