[Travaux et Construction] Notion de limite séparative

[Gemiface]

Le juge des référé s'est enfin prononcé. Le refus de permis de construire délivré par le maire est suspendu.
Le juge en ce sens ne se prononce pas directement sur la notion de limite séparative mais estime que les moyens sont suffisamment sérieux pour suspendre l'exécution de la décision de refus PC.
Donc, même si la décision au fond n'est pas donnée, tout laisse à croire que la limite séparative est bien la limite de l'unité foncière et qu'une limite de zonage ne pourrait pas servir à l'application de l'article 7 du PLU.

Merci à tous ceux qui m'ont conseillé

[Gemiface]

Je crois bien avoir écrit une petite erreur : le juge des référé se prononce bien au fond mais n'ordonne que la suspension du refus d'où le nom de référé suspensif.

[Emmanuel Wormser]

bravo !

en fait, le juge des référés ne se prononce pas au fond mais il indique qu'il y a là un moyen sérieux !