[Travaux et Construction] Notion de limite séparative

[Gemiface]

Mon permis de construire viens d'être refusé suite à une interprétation par la DDE de la notion de limite séparative.
En l'occurrence mon terrain se trouve dans un lotissement avec la particularité d'être situé pour 1/2 dans le lotissement et pour l'autre 1/2 hors lotissement en zone non constructible (Npb). Cette parcelle n'a qu'une seule référence cadastrale et est indivisible.
Or la limite fictive constitué entre la zone hors lotissement et la zone dans le lotissement du terrain est considérée par la DDE comme une limite séparative. Je dois donc selon eux construire sur cette limite ou à 3 mètre.
Pourtant l'union régionale des conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement d'ille de France (moi je construit dans le 22) définit la limite séparative de la manière suivante :
" La limite séparative est une frontière, matérialisée ou non par des bornes de repères (bornage), à la cote des sols existants, délimitant la surface d'une propriété, en sorte que, lorsqu'on la franchit, on pénètre sur la propriété du voisin ou sur le domaine public"
Dans mon cas quand je franchi cette ligne, je vais de chez moi à,,, chez moi et ça ne pourra pas changer car le terrain est indivisible !
Auriez vous connaissance d'une définition par le code de l'urbanisme, le code civil ou la jurisprudence. L'idéal serait une jurisprudence qui aurait déjà tranché le problème.
Merci de votre aide

[Marieke]

La limite de terrain inconstructible est bien déterminée sur les plans du POS ou PLU de votre commune, elle pourrait à tout moment être "bornée" et matérialisée par un Géomètre (ce que vous auriez du faire vous aussi pour être sûr de ne pas dépasser cette zone) donc la DDE est tout à fait en droit de la considérer comme limite de terrain pour respecter les règles d'urbanisme car vous ne pouvez empiéter sur la zone non constructible

[Mitchou]

La DDE ne fait pas acte de la limite de zonage, car dans ce cas c'est certain: ce n'est pas considéré comme limite séparative.
Le problème de la DDE est de savoir comment considérer une parcelle avec deux natures juridiques différentes à savoir d'un côté Gemiface propriétaire et de l'autre Gémiface propriétaire d'un lot faisant partie d'un ensemble immobilier différent (Il se trouve qu'à la constitution du lotissement ils ont exclu les parties inconstructibles donc la limite périmétrique du lotissement correspond à la limite de zonage.)
Je pense qu'ils considèrent deux unités foncières différentes avec donc une limite séparative, un peu comme si vous étiez propriétaire d'une parcelle et de celle d'à côté en indivision.
Bref à mon sens ça ne tient pas, et aucune limite séparative n'existe, et vous pouvez donc construire où vous voulez sans pénétrer sur la zone inconstructible.
Quant aux jurisprudences, je n'en ai pas, désolé.

[Marieke]

Envoyé par Mitchou

La DDE ne fait pas acte de la limite de zonage, car dans ce cas c'est certain: ce n'est pas considéré comme limite séparative.
Le problème de la DDE est de savoir comment considérer une parcelle avec deux natures juridiques différentes à savoir d'un côté Gemiface propriétaire et de l'autre Gémiface propriétaire d'un lot faisant partie d'un ensemble immobilier différent (Il se trouve qu'à la constitution du lotissement ils ont exclu les parties inconstructibles donc la limite périmétrique du lotissement correspond à la limite de zonage.)
Je pense qu'ils considèrent deux unités foncières différentes avec donc une limite séparative, un peu comme si vous étiez propriétaire d'une parcelle et de celle d'à côté en indivision.
Bref à mon sens ça ne tient pas, et aucune limite séparative n'existe, et vous pouvez donc construire où vous voulez sans pénétrer sur la zone inconstructible.
Quant aux jurisprudences, je n'en ai pas, désolé.

Pour la construction en limite 0 cela ne change rien , je suppose que ce sont les 3 m qui posent problème
Allez MITCHOU cherche !!!

[Gemiface]

Bravo pour la vitesse à laquelle vous répondez. J'apporte une petite précision :
Je suis à 2,14 m de cette limite et la DDE ni moi même non plus ne pouvons borner car il est bien précisé que l'ensemble du terrain est absolument indivisible. Sinon je comprendrais tout à fait qu'on applique la bande des 3m.
J'ai demandé au ministère une définition exacte de cette notion de limite séparative, cela m'apportera peut-être la solution.