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  #1  
Vieux 19/08/2005, 11h44
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Par défaut majoration clause pénale impayée, agence immo

Bonjour
Je suis locataire dans un appartement et je paye mon loyer a une agence immo qui gere cette appartement. Le probleme c'est que quand je ne l'ai paye pas dans les temps (c'est a dire le 1 du mois) il ajoute une majoration pour clause penale impayés, est ce legal?
MErci !
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  #2  
Vieux 19/08/2005, 15h35
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Par défaut Re : majoration clause pénale impayée, agence immo

Votre bail prévoit un règlement du loyer à quelle date ? Juste le 01 du mois ou entre le et le ?
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  #3  
Vieux 19/08/2005, 20h27
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Par défaut Re : majoration clause pénale impayée, agence immo

payable par terme d'avance le premier jour ouvrable du terme
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  #4  
Vieux 20/08/2005, 00h26
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Par défaut Re : majoration clause pénale impayée, agence immo

revoyez votre contrat de bail et si la clause pénale est prévue. Si oui, alors oui c'est légal. Et puis, vous avez signé en vous engageant à payer le 1er de chaque terme (mois ? trim ?)
sinon, essayez de négocier un délai de paiement différé (ex le 5 en arguant que votre salaire n'est pas versé avant).
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