CRP et contestation

[Labour34]

Bonjour,
j'ai été licencié pour motif économique le 11décembre 2006 après 7 ans dans cette entreprise et j'ai accepté la CRP pour favoriser ma recherche d'un emploi. Lors de l'acceptation de cette convention auprès de mon employeur, je l'ai informé de ma volonté de contester ce licenciement pour motif économique (soit disant, j'étais la dernière embauchée) car j'ai la preuve (feuille de paie) que la gérante a embauché sa fille au mois de juillet 2006.

Avec mon avocat, nous nous sommes présentés hier à la convocation en vue d'une conciliation qui n'a pas été possible avec la partie adverse.

Je souhaite savoir si il y a eu des situations identiques et surtout en jugement, est-ce que le fait d'accepter la CRP ne pose pas de problèmes pour contester par la suite.

J'ai lu sur ce forum que plusieurs personnes avaient vécues la même situation mais je n'ai pas eu connaissance de la suite des évènements.
Est-ce qu'il y a eu jurisprudence sur ce problème?

Merci d'avance si vous pouvez me renseigner.

[Janloup]

Accepter la CRP ne veut pas dire que vous accepter un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le motif reste contestable et c'est ce qu'a du vous dire votre avocat.

Certaines personnes sont venue poser la même question que vous sur ce forum il y a quelques mois. J'ai affirmé alors à l'époque et je l'affirme toujours que l'on peut accepter une CRP et attaquer pour licenciement abusif. Mais pas de JP à ma connaissance pour l'instant. Il eût été intéressant que ces mêmes personnes reviennent nous raconter la suite de l'histoire et nous disent justement si elle ont pû sans problème attaquer. Mais hélas, on vient, on demande un renseignement et souvent ( pas toujours heureusement) on ne revient pas dire la suite

Et bien voilà la suite!
A ma grande déception auquel se joint Janloupb un premier arrêt de cour d'appel vient de tomber
La cour d'appel de DOUAI dans un arrêt du 27 Février 2007 confirme un jugement du CPH et déclare que le fait d'accepter une CRP vaut rupture d'un commun accord, ne permettant pas de pouvoir ensuite contester le licenciement
Bien sûr on attend avec impatience ce que va en dire la cour de cassation
Mais en l'état actuel des choses

ACCEPTER UNE CRP NE PERMET PAS DE CONTESTER ENSUITE SON LICENCIEMENT

[Jocat]

Je ne comprend pas, "rupture d'un commun accord" est-ce que ça s'appelle encore un licenciement ?

[Janloup]

Posté par Jocat

Je ne comprend pas, "rupture d'un commun accord" est-ce que ça s'appelle encore un licenciement ?

C'est un licenciement si le salarié n'accepte pas la CRP et ça devient une rupture d'un commun accord si le salarié accepte, Jocat.

Il nous reste à attendre ce qu'en dira la cour de cassation

[Licencié]

La cour de cassation cassera, s'il y a pourvoi, cet arrêt de la cour d'appel de douai car nous sommes dans le même cas que la défunte "convention de conversion".
Il doit y avoir moult jurisprudences sur légifrance .

[Licencié]

Posté par Pepelle

Et bien voilà la suite!

ACCEPTER UNE CRP NE PERMET PAS DE CONTESTER ENSUITE SON LICENCIEMENT

Un jugement de cour d'appel ne fait pas jurisprudence.

Lisez donc la phrase d'avant ce que j'avais mis en gras
" en l'état actuel des choses"
A votre avis, j'ai mis cela pour quoi ?
Et si vous voulez qu'on pinaille, j'ajouterai que devant une cour il ne s'agit jamais d'un jugement mais d'un arrêt. Le terme "jugement" est réservé aux tribunaux

[Janloup]

Posté par Licencié

La cour de cassation cassera, s'il y a pourvoi, cet arrêt de la cour d'appel de douai car nous sommes dans le même cas que la défunte "convention de conversion".
Il doit y avoir moult jurisprudences sur légifrance .

On ne peut en aucun cas affirmer que la cour de cassation cassera cet arrêt.

Si le raisonnement était aussi simple les juges des deux instances ne se seraient pas trompés et auraient considérés comme vous que c'est le même cas.

Est-ce vraiment le même cas?, je n'en suis plus sur à 100%, malheureusement, bien que je souhaite que le licenciement dans un tel cas puisse être contesté.
Il est possible aussi que le demandeur a trés mal défendu son dossier.



Il faut attendre la suite, s'il y a pourvoi, maintenant avant d'assurer à un salarié qu'il aura raison de contester son licenciement après acceptation d'une CRP.