[FAI et Téléphonie] Application de la loi Chatel en téléphonie mobile

[Manu.lille]

Bonjour,

J'ai deux questions concernant l'application de la loi Chatel dans la téléphonie mobile :
- Est ce que les possibilités de résiliation offertes par la loi Chatel s'appliquent aux abonnements de téléphonie mobile souscrits par une entreprise ?

- Il est toujours indiqué que la loi Chatel s'applique aux constrats de plus de 12 mois souscrits après le 28 mai 2008, mais dans ce document l'article 20 indique : "- applicabilité des mesures aux contrats en cours " ce qui me parait vouloir dire que cette mesure concerne tous les contrats de plus de 12 mois en cours de validité ? Ce qui me semble logique, parce que si seuls les contrats souscrits après le 28 mai 2008 étaient concernés, il ne serait possible de mettre en oeuvre les possibilités offertes par cette loi qu'à partir de juillet 2009 (13 mois après le 28 mai 2008).
Mais j'ai peut être raté un autre document complétant ce texte ?

Merci de votre aide
cdlt

[Micke7]

Je suis moi aussi interessé par la réponse, mais au vu du document fourni, cela me parait trés clair.
Aprés quelques recherches, les opérateurs semblent le plus souvent jouer sur ce point, donc à vous ne pas vous laisser avoir

[Marsu]

De toute manière, la loi Chatel ne s'applique a priori pas aux entreprises...

[Lag0]

Envoyé par Marsu

De toute manière, la loi Chatel ne s'applique a priori pas aux entreprises...

C'est aussi ce que j'allais répondre...