[FAI et Téléphonie] origine d'une adresse IP

[Galbette]

Bonjour,

je souhaite savoir qui est habilité à demander à un FAI le nom du titulaire d'une adresse IP.

Je crois que la gendarmerie est habilitée à effectuer cette demande. Un huissier ou un notaire ou avocat peuvent ils aussi faire cette demande ??

Merci

[Kaïs]

dans tous les cas, il faut avoir un juste motif. il faut voir ça avec Marsu ou Olivier 017

[Galbette]

Merci,

Qu'est ce une ordonnace sur requête ? Est-ce payant ?

[Marsu]

Une ordonnance sur requête est une décision rendue par le président du tribunal à la demande d'une personne.

Pour ce qui concerne la communication des détails relatifs à l'IP, cela nécessite d'avoir une aciton pénale en cours.

[Kaïs]

j'ai déjà effacé cette réponse mais bon. l'ordonnace sur requête est en principe gratuite , c'est simple demande sur papier libre, elle sert à autoriser par exemple quelqu'un à obtenir une info ou un document qui ne le concerne pas directement et qui peut concerner par exemple une donnée personnelle de quelqu'un d'autre, c'est pour ça quelle est de la compétence du juge mais il faut toujours justifier d'un motif légitime .... c'est à peut près ça