[Propriété Intellectuelle] Forum : droit d'effacer ses messages

[Yousti]

Bonjour à tous,
je viens de lire 2 sections entières de ce forum très interessant. Je m'y suis inscrite vu sa qualité.
J'appartiens "au staff" d'un forum ayant pour objectif l'entraide mécanique.
Suite à son succès, une asso loi 1901 a été créee pour financer l'hebergement. Nous avons donc 2 types de membres (membres simples et membres de l'association) plus les invités. La différences entre eux est l'accès à la zone actualité de l'asso dans laquelles ils sont amenés à voter et donner leurs suggestions et idées.
Depuis quelques temps, nous avons des grincheux qui, au moindre mécontentement demande la suppression de leurs messages.
Ma question est la suivante : sommes nous obligés de supprimer les messages de ces membres, sachant que chaque fois des treads entiers sont détruits car il manque soit des explications techniques, soit des photos etc.? Le fil est rompu et le tread est a effacer
Pour tout vous dire, je patauge dans la loi de la propriété intellectuelle et aussi dans celle des droits d'auteur.
Un message sur un forum public comme le notre est-il protegé par l'une ou l'autre de ces lois?
N'ayant pas l'habitude du droit, je me résume.
Deux questions donc (avec si possible les articles concernés):
1-l'administrateur est-il tenu d'effacer tous les messages d'un membre à sa demande?
2-un message sur un forum est-il considéré comme une oeuvre?
Merci de nous aider car nous sommes très inquiets : que devient un forum si quelques membres décident de "vider" la base de connaissance !

[July]

Je peux vous apporter deux éléments de réponse :

Conformément à l'article 34 de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Mais l’article 39 dit :
Le responsable du traitement peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées.

A mon avis quelques demandes d’effacement c’est un droit mais une demande d’effacement d’un trop grand nombre de réponse est une demande abusive.

[Gmeunier]

Pour ma part, le plus simple est de permettre la modification du contenu de ses messages.
Cela implique que les utilisateurs soient identifiés.

La plupart des forums open-source le permettent maintenant.

[Yousti]

Merci beaucoup pour vos réponses rapides.
Pour ce qui est de la fonction d'édition des messages, nos membres en disposent; En ce moment cette fonction est suspendue en raison des problèmes qui m'ont amenée ici.
Certains ne voient pas leurs messages comme un don à la communauté mais comme une oeuvre originale.
Pour répondre à July et enrichir le topic j'ai fini par trouver ceci :

Article 40
Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Lorsque l’intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.

En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d’accès sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’intéressé ou avec son accord.

Article 39
I. - Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir :

5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d’auteur au sens des dispositions du livre Ier et du titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle.

II. - Le responsable du traitement peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées.

J'en déduis que :
1- Les données à caractère personnel: Pas lieu ici, sauf si dans un post, ces membres demandeurs donnent leur nom, N° de tel...
2- Le type de données concernées: Encore une fois, aucun POST ne peut être considéré comme inexact, incomplet, équivoque, périmé, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Les dernières notions ne s'appliquent, elles, qu'aux contributions relevant du droit d'auteur...Pas le cas d'un Post en clair...
3- La contestation: Dans le cas qui nous préoccupe, c'est au membre d'apporter la preuve que ces informations sont concernées par le texte de loi, puisque personne n'a collecté ces infos, il les a déposé lui même.
4- La clause abusive: l'article 39 protège les administrateurs des données, précisant qu'il est en droit de refuser la modification ou la suppression des données de façon abusive...On est en plein dedans avec les cas qui nous interresse...N'est-il pas abusif de réclamer la suppression de 2000 posts ne contenant aucune donnée perso (juste des conseils pour réparer son auto).
Voilà le fruit des recherches que l'équipe a faites.
Qu'en pensez-vous ? Sommes nous dans l'erreur d'interprétation ou non ?

En attendant vos avis, je vous souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année.
Joyeux Noël !

[JNG Net-iris]

Effectivement, tout dépend de la lecture que vous faites de la loi informatique et libertés. Net-iris a pris le parti d'en avoir une lecture assez stricte au sens que l'on parle bien de données à caractère personnel, et dans une acceptation stricte, cela ne recouvre pour l'essentiel que les données nominatives et ayant trait à la vie privée.

Pour le reste, ce qui touche à la paternité des messages, la propriété des écrits, on ne s'intéresse plus à la loi informatique et libertés mais au droit de la propriété intellectuelle, que l'on aime à simplifier en appelant droit d'auteur.
Et ici, il faut toujours distinguer propriété et droit moral sur les écrits.

Illustrons ces remarques à travers l'exemple de Net-iris :
C'est pour ces raisons que nous avons édité une charte d'utilisation pour supporter les forums de Net-iris.
Elle explique clairement que nous n'effaçons pas les messages de nos utilisateurs sur simple demande de leur part, car chaque message est censé s'intégrer à une discussion qui a besoin pour sa cohérence de ne pas être tronquée.
Ainsi, pour renforcer cette position, nous avons émis l'idée et le principe que les forums constituent une base de connaissances mutualisée.
Naturellement, quand un intervenant nous présente une raison tout à fait valable et justifiée accompagnant sa demande, par exemple dans le cas d'une affaire en cours aux prud'hommes où certains arguments présentés peuvent être utilisés par la partie adverse, contre l'intervenant, nous sommes le cas échéant amenés à opérer une modération / anonymisation supplémentaire, voire à masquer le message en attendant la fin de l'affaire et dans des cas encore plus rares, à effacer les messages.

En conclusion :
Au-delà des droits des internautes, il convient donc de ne jamais oublier que l'éditeur du forum a également des droits notamment concernant la propriété des bases de données. Et pour que les choses soient claires et les règles bien établies entre l'internaute utilisateur d'un forum et l'éditeur, il faut édicter une licence d'utilisation qui prendra la forme d'une charte sur un lieu d'échange comme des forums.

Nota : ce message ne prétend pas "dire le droit" mais "proposer une interprétation" illustrée de la position adoptée par l'éditeur Net-iris pour le fonctionnement et l'administration de ses propres forums.