[FAI et Téléphonie] Loi Chatel

[Yumi4]

Je viens de resilier mon abonnement le 03 juin 2008 qui etait de 24 mois quand j'ai signe mon contrat il y a 2 ans j'avais 2 mois de preavis j'usque la tout va bien seulement j'ai envoye mon courrier de resiliation le 03 juin la loi chatel a pris effet le 01 juin 2008 seulement 10 jours apres on me coupe ma ligne de portable est en plus maintenant on me demande de payer juin juillet aout septembre. quel recours maintenant merci de me renseigner

[Solitrid]

Il faut commencer par relire votre contrat d'origine, ou le télécharger sur internet.
Vous y verrez les conditions de résiliation.
Payer 4 mois pour rien, çà me semble beaucoup.....

[Pasdentourloop]

Je Viens De Resilier Mon Abonnement Le 03 Juin 2008

La période d'engagement était-elle terminée à la date d'envoi de la demande de résiliation?

[El Mexicano]

bonjour à tous, il me semble que la loi chatel à prévue la situation : voir art 17 2°, l'opérateur ne peut exiger plus de 25% de l'abonnement qui restait à courrir.
Le seul problème c'est la mauvaise foi de certains Fai et opérateurs tel. qui prétendent ne pas être au courant de la mesure !

[Pasdentourloop]

Une précision: cette possibilité(dès le 13ème mois d'abonnement), El Mexicano, ne concerne que les contrats qui subissent une modification à compter du 1er juin 2008.
Voir L121-64-6
Détail d'un article de code