Compétence du juge judiciaire pour ordonner des mesures visant à faire cesser un trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits privés durant une campagne électorale (Procédure) La CEDH adopte une Résolution sur l'éthique judiciaire (Monde de la Justice) Conséquence de l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de l'avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (Procédure)