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  #1  
Vieux 31/08/2005, 08h16
Membre Benjamin
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Question question commandement de payer et saisie

bonjour,
je vous explique la situation, j'ai un locataire qui ne paye pas depuis 4 mois (date d'entrée dans le logement), la procédure d'expulsion est en cours, c'est à dire qu'il a eu le commandement de payer ainsi qu'une saisie conservatoire. Est spécifié dans ce commandement qu'il doit 4 mois d'arrièrés : mai, juin, juillet, août.
Hier il est allé chez mon avocat pour lui payer septembre par chèque, ma question est la suivante : est ce que le fait de payer septembre annule le commmandement et la saisie conservatoire pour les 4 autres mois ? en clair ai je bien fait d'accepter le chèque ?
merci de votre aide,
Diem
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  #2  
Vieux 31/08/2005, 09h36
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Par défaut Re : question commandement de payer et saisie

Vous n'aviez pas à accepter ou refuser de toute façon, il a payé donc pas de regrets ! Avez vous fait une procédure en résiliation de bail ? Le juge lui a t il accordé un délai de paiement qu'il respecte dans les formes ?
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  #3  
Vieux 31/08/2005, 09h48
Membre Benjamin
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Par défaut Re : question commandement de payer et saisie

merci de votre réponse,
effectivement c'est déjà ça de pris ! mais je ne voudrais pas qu'en payant 650€ pour 1 mois cela annule reste qu'il me doit soit 2600€, et que du coup la procédure mis en place soit caduc. que voulez vous dire par la procédure en résiliation de bail,est ce l'expulsion ? pour l'instant il est encore dans les délais par rapport au commandement de payer.
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  #4  
Vieux 31/08/2005, 10h31
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Par défaut Re : question commandement de payer et saisie

Si en sus de la demande de paiement du retard vous avez fait une demande de résiliation de bail (au vue d'expulsion), le juge a pu soit vous l'autoriser (rare), soit indiquer des modalités de paiement à votre locataire (étalement de la dette). Dans ce cas, le règlement du loyer de septembre ainsi que le paiement de la partie décidée par le juge, annule la procédure.
Si non, il a payé le loyer de septembre, donc ne doit plus que l'arriéré et s'il est dans les délais du commandement, vous ne pouvez rien faire.
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