[Rapport avec les pros du droit] Honoraires Avoué

[Monthequai]

Enfin au bout d'un long procès avec appel (affaire de divorce), je viens de recevoir la note de l'avou qui s'élève à 1700,93 €. Elle est composée de:

207,04 € (173,11 € ° TVA à 19,60) de "débours de copies" (avec des lignes intitulées: "communication de piece", "sommation de communiquer", "acte déclaratif", "iterative som", "conclusions cour", "declaration d'appel"...)

1373,62 € (1148,51€+TVA à 19,60) "émoluments après application des coefficients" plus "débours exonérés" à hauteur de 120,27 €

Ma question ne porte pas sur le calcul de l'emolument. Le detail fourni par l'Avuoé mentionne:

"sur prestation compensatoire 30.000" (j'avais proposé 20.000, Mme avait réclamé 80.000, le juge avait accordé 40.000 à Mme)
"sur rente 15.000" (Mme avait demandé une rente à vie à hauteur de 250€ mensuels (le juge l'a débouté, je n'ai rien proposé, me a 47 ans et ne travaille plus)
selon BE (avec 261 unités de base) 20655

soit un "total droit proportionnel" de 65.655 (assiette du droit) en face il y a la somme: 1148,51 €.

Evidement c'est pour moi du charabia, totalement incompréhensible qui me laisse le gout amère d'une arnaque organisé. Qui fixe les sommes de base de calcul de ces interventions (je ne parla pas de la valeur des unités de base, mais de ce qui est appellé dans ma facture "assiette de droit". Les chiffres "évaluable en argent" comme la préstation comensatoire par exemple ne correspondent à aucun chiffre dans les écritures échangés entre les parties ni au jugement final, ni au jugement de la première instance. Est-ce que l'avoué peut les fixer à sa guise (et finalement par cette voie décider librement des sommes qu'il s'alloue?)?

Merci de vos réponses sur ce sujet assez technique, je pense.

[Karamelle]

Bonjour,

L'Avoué ne peut pas fixer la base de calcul à sa guise.

Ses émoluments doivent être établis conformément au tarif :

SITE - CHAMBRE NATIONALE DES AVOUÉS PRÈS LES COURS D'APPEL > Accueil > Profession | Rémunération

[Monthequai]

...et c'est précisement dans ces textes supposés être infaillibles que se cache ma question. L'atricle 11 dit que si le "litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel est fixé en pourcentage de la façon suivante par tranche"

Mais qui évolue le montant de la base (argent qui est en jeu) pour calculer l'emolument?

Exemple: D'un côté une demande de verser une prestation compensatoire de 85.000€. De l'autre une offre de 20.000€. Un jugement en première instance sur 40.000 plus rente de 250€ mensuels. Quelle est la base de emolument? 20.000? 40.000? 85.000? autre chose? Pourquoi?

Il est également beau de fixer un tarif par page de photocopie, si personne ne contrôle le nombre des docuemnts transmis et les documents à transmettre relèvent de la guise de l'avoué... Les sommes en jeu sont plus petites, mais ça reste tout aussi obscur comme rémunération.

[Karamelle]

Ce sont les articles 29 et 30 du tarif qui devraient s'appliquer :

Art. 29. ( D. n°84-815, 31août 1984, art. 13 ) - Le capital représentant l'intérêt du litige est déterminé :

1°. ...
2°. Pour les demandes en fixation, révision, suppression de prestations compensatoires, en constitution de rente viagère ou en résiliation, révision, annulation de contrat, par le montant du capital exprimé à l’acte ou à la décision ou, à défaut, par une valeur égale à cinq fois la rente allouée ou déjà existante, ou au montant des annuités échues et à échoir si la durée de la rente est inférieure à cinq années ;

3°. ...
4°. ....
Art. 30. ( D. n°84-815, 31août 1984, art. 14 ) - Dans les cas visés aux articles 28 et 29, la condamnation prise en considération est la plus forte de celles prononcées soit par le tribunal, soit par la cour.

J'avoue ne pas comprendre qu'un chiffre de 30.000 euros ait été retenu alors que la condamnation est de 40.000
Pour la rente, il a bien été appliqué 250 x 12 x 5 = 15.000

L'état de frais de l'Avoué ne fait-il pas référence aux articles du tarif appliqués ?

[Lucskywalker]

Heureusement très bientôt le statut des avoués ( simple coursier ) les mieux payés du monde va bientôt se terminer.Mon avoué m'avait opéré une saisie et bloqué tous mes compte car je demandais des explications sur une facture portant sur 250€ de photocopies.
Méfiance les loups ne se mangent pas entre-eux. ( en espérant que le modérateur laisse une porte ouverte à la libre expression ! )
1 tu l'as vaut mieux que 2 tu ne l'auras pas !