[Rapport avec les pros du droit] quels sont les risques de faire appel d'une décision du JAF

[Cid80]

Je suis séparée du papa de mon fils, Maël âgé de 2 ans et 4 mois depuis octobre 2008.
En attendant de passer devant le JAF nous avions convenu que mon ex gardait Maël sur ses 3 jours de repos (car il travaille 3 nuits et a 3 repos).
Je viens de revecoir le jugement et je suis dé-gou-tée!
J'avais demandé la garde exclusive sur la requête avec un droit de visite et d'hébergement chez papa 1 week en sur 2, un mercredi sur 2 et la moitié des vacances scolaires car je souhaite scolariser Maël en septembre 2009.
Mon ex et moi habitons à 30km l'un de l'autre et le JAF a décidé de laisser les choses telles quelles...en gros je sers de nourrice à mon ex (je suis actuellement au chomage) car je garde Maël sur ses 3 nuits de boulot mais le jour où je bosse moi je ne vois plus mon fils....Rien n'est clair sur la grosse de jugement, il est écrit que c'est à appliquer 5 mois mais nous ne sommes reconvoqués qu'en janvier 2010 !
Maël a été accepté à l'école le même jour où j'ai reçu le jugement...
Que faire???
Mon frère et ma belle soeur, qui étudient le droit, me disent que je risque de perdre mes droits en faisant appel....que je risque de ne voir Maël qu'un week end sur 2....
J'ai donc peur, je suis perdue...
Mon ex ne veut pas que Maël soit scolarisé...
J'ai RDV la semaine prochaine avec une avocate mais j'aimerais avoir des avis, des témoignages, car j'angoisse...
MERCI d'avance

[Cleyo]

Bonjour,


Je ne sais pas où en sont votre frère et votre belle-soeur, mais je n'ai jamais trouvé nulle part dans le NCPC le fait que l'on risquait de "perdre ses droits" en faisant appel....

A moins qu'ils ne soient de fins connaisseurs des magistrats siégeant à la Chambre des Affaires Familiales et que lesdits magistrats sanctionnent systématiquement les mères faisant appel, je ne vois pas d'où ils peuvent émettre cette opinion.

Bien sûr que vous devez faire appel, et en plus vous devez même, une fois votre appel interjeté, faire un incident auprès du juge de la mise en état de façon à pouvoir obtenir une décision rapidement.

Un avocat est indispensable, en plus de l'avoué.

Votre argument le plus porteur me semble être qu'il ne va pas être possible de scolariser l'enfant correctement avec l'organisation des DVH telle que résultant du jugement, compte tenu de la distance entre vous et l'ex.

Si, en plus, les jours travaillés de votre ex varient en fonction des semaines, votre emploi du temps va s'organiser, non pas en fonction de vos contraintes, mais en fonction des siennes, ce qui est pour le moins inégalitaire et anormal.

Le fait que vous ne travailliez pas ne justifie pas cette rupture d'égalité.

Pourriez-vous nous recopier les motifs de la décision ? (dans le jugement, vous avez une rubirque "exposé des demandes", puis ensuite "motifs de la décision" : c'est ça qui est intéressant).

Cleyo

PS : évitez d'écrire en italique et de centrer, la lecture est moins aisée !

[Cid80]

Bonjour Cleyo,

Merci de votre réponse si rapide...qui me redonne du courage!!!
Vous avez exactement compris que selon les repos de mon ex, il est impossible d'instaurer ce que le JAF a mis en place...
Voici ce qu'ils appellent "exposé du litige" qui doit correspondre à l'exposé des demandes.

"Des relations ayant existé entre Mme X et M.Y est né Maël le 8 février 2007.

Suivant requête en date du 21 janvier 2009, Mme X a saisi le JAF de Xville aux fins de constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fier la résidence habituelle de l'enfant à son domicile et le DVH du père s'exerçant selon les modalités classiques ainsi qu'un mercredi sur 2.

Le 17 février, M.Y a également déposé une réquête au terme de laquelle il sollicite le maintien de la résidence alternée aujourd'hui pratiquée et, subsidiairement, la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile.

A l'audience du 19 mai 2009, Mme X a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à la mise en place d'une RA (pour infos je n'ai jamais dit ça!!!).M.Y a sollicité que l'aternance s'exerce au rythme de son calendrier professionnel et que Maël réside à son domicile durant ses trois jours de congés hebdomadaires (si vous pouvez me dire ce que vous en déduisez exactement pour vous car là il fait n'importe quoi pour moi)Mme X est actuellement à la recherche d'un emploi, notamment dans l'Oise (faux encore une fois!!)et M.Y risque de changer de service en septembre 2009.

Par courrier en date du 25 mai 2009, Mme X a inqiué qu'elle sollicité de passer la seconde moitié des vacances scolaires avec son fils les années impaires et la première moitié les nnées paires.Le courrier mentionne que cette organisation a fait l'objet d'un accord avec M.Y

Ce courrier n'ayant pas été porté à la connaissance de M.Y, il devra être rejeté des débats, dans le respect du principe contradictoire.


Voilà pour cette partie

[Christ06]

BOnjour,

C'est quoi une DVH.? Droit de visite ?
Ensuite je ne pense pas que ce soit cela la décision du JAF,c'a ma l'air d'être un exposé du litige de la partie adverse...

[Cid80]

Voici les motifs de la décision

Sur l'exercice conjoint de l'Autorité parentale (RAS)

Sur la résidence alternée:

Aux termes de l'article 373-2-9 du CC, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée.Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance de chacun de ses parents ou au domicile de l'un d'eux.

Conformément aux dispositions de l'article 373-2-11 du CC, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie.

En l'espèce, la résidence alternée de Maël a été mise en place amiablement par ses parents à l'issue de leur séparation.Ce mode de résidence se déroule bien et aucun des parents ne fait état d'une quelconque difficulté.En outre, les parties semblent pouvoir dialoguer aisément.

Toutefois des incertitudes existent quant aux modalités de cette résidence à plus long terme.En effet, les parents résident à 30km l'un de l'autre, Mme X recherche actuellement un emploi sur une zone assez étendue (tiens on ne dit plus dans l'Oise!!), M.Y risque de changer de calendrier professionnel et Maël sera pochainement scolarisé.

Dés lors, il convient d'ordonner une résidence alternée à titre provisoire pour une durée de cinq mois.

Au cours de ces cinq mois, Maël résidera chez son père durant ses trois jours de congé hebdomadaire et le reste de la semaine chez sa mère.M.Y devra communiquer à Mme X son calendrier professionnel au moins un mois à l'avance.En outre, les trajets seront partagés par moitié entre les parents, l'un assurant le trajet aller, l'autre le retour.

Durant les mois de juillet et d'aout 2009, la résidence de l'enfant sera fixée par alternance de quinze jours au domicile de chacun de ses parents.

---------- Message ajouté à 12h53 ---------- Message précédent posté à 12h52 ----------

Bonjour,

Oui le DVH est le droit de visite et d'hébergement.

Envoyé par Christ06

BOnjour,

C'est quoi une DVH.? Droit de visite ?
Ensuite je ne pense pas que ce soit cela la décision du JAF,c'a ma l'air d'être un exposé du litige de la partie adverse...