[Rapport avec les pros du droit] responsabilité de l'huissier de justice

[Jeanpierre]

je viens de recevoir un commandement de payer avant saisie de la part d'un huissier une somme de 500 euros qu'un juge civil m'a condamné à payer à une association au titre de l'art. 700 du CPC.

c'est le cabinet d'avocat de cette association qui a demandé à l'huissier de me délivrer ce commandement.

or, au vu des statuts de cette association, ce cabinet d'avocat n'a jamais eu de mandat de représentation en justice de la part de cette personne morale.

Il tient son mandat de 2 ou 3 dirigeants auxquels les statuts de l'association ne confèrent pas le droit d'utiliser des fonds sociaux en dehors de son objet social ( but culturel), sauf une autorisation votée par son assemblée générale.

Si malgré que je démontre cela à l'huissier que le jugement précité altère frauduleusement la vérité quant à la "présence" de l'association défenderesse à l'instance, celui-ci persiste à exiger le paiement de cette somme, devient-il complice de la manoeuvre frauduleuse de ce cabinet d'avocat en vue de porter atteinte à mes biens ?

[Cleyo]

Oh, vous pouvez également incriminer la Poste, qui achemine les recommandés, le postier personnellement, le vendeur du vélo du postier, et les secrétaires ET de l'avocat, ET de l'huissier, aussi....

Arrêtez de voir des fautes professionnelles et des complices partout.... soyez moins parano et plus rigoureux dans vos raisonnements juridiques, et vous verrez que votre horizon s'éclairera...

Cleyo

[Jeanpierre]

juste ceci :


j'ai été administrateur de cette association pendant 3 ans.

je n'en suis plus membre.

Cependant, victime d'une faute grave commise pes ces dirigeants dans le cadre de leur fonction, j'ai engagé un référé devant le TGI contre cette personne morale.

Lors de l'audience, un avocat s'est présenté pour s'opposer à mes demandes au nom de la défenderesse.

Or, je tiens de plusieurs adhérents qu' aucune autorisation n'a été adoptée par son AG pour autoriser son conseil d'administration (son seul organe de direction) à verser des fonds sociaux à cet avocat !

Je tiens également de plusieurs administareurs qu'ils ignoraient tout de mon référé, cette "affaire" étant "traitée" par le président et les 2 vice présidents qui n'ont aucune compétence pour agir ainsi !

Il en ressort que la décision de justice qui me condamne à 500 euros de frais irrépétibles est un "faux" intellectuel, car elle corompt la vérité sur la présence de cette association à l'audience et syr sa représentation par l'avocat concerné.

Ma question pour qui ne s'attache qu'aux aspects juridiques du cas exposé est la suivante :

s'il a connaissance de tous les éléments précités, un huissier de justice peut-il faire exécuter une décision de justice dont il sait qu'elle altère frauduleusement la vérité ?

Ne doit-il pas appliquer l'art 40 du Code de Procédure Pénale pour aviser le Procureur du "délit" que cet avocat lui demande de commettre, alors qu'il sait que la défenderesse n'était ni présente à l'audience, ni représentée par lui ?

J'attends la position du président de la chambre départementale des huissiers de justice, mais je pense que des personnes compétentes de ce site peuvent m'éclairer.

---------- Message ajouté à 21h17 ---------- Message précédent posté à 21h12 ----------

Je ferai cette remarque à CLEYO qui fait état du "facteur" :

si son facteur lui apporte une lettre piégée, il n'a pas le droit d'incriminer son facteur !

mais s'il apprend que ce facteur savait qu'il lui remettait une lettre piégée, pensera-t-il que ce facteur n'a pas commis de faute ???


l'huissier de justice est un professionnel du droit :

si avant de délivrer un commandement de payer sous menace de saisie il a connaissance d'irrégularités commises sciemment par son mandant, peut-il agir comme s'il ne savait rien ?

C'est là toute ma question et seulement ma question !

[Freric]

1- toute décision emporte des voies de recours. Exercez les,
2- L'huissier de Justice n'a pas à se poser de question sur le mandataire du demander. Si la décision est légale et qu'il est légalement saisi, il exécute.

[Jeanpierre]

Article 40 du Code de Procédure pénale.


Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Cela vaut pour l'huissier de justice.

Si l'avocat d'une association le charge de me faire signifier un jugement et que je lui prouve que cet avocat n'a jamais eu de mandat pour représenter cette personne morale, il ressort qu'il me signifie un jugement qui altère frauduleusement la vérité.

Au vu de l'article 40 du CPP, cet huissier n'est-il pas tenu d'en aviser le Procureur, sauf à commettre lui-même un délit d'usage de "faux" intellectuel ?