[Déroulement du procès] Pièces et conclusions pour une audience

[Valinco]

Bonjour, merci et bon week-end.

[Jeanpierre]

Bonjour Valinco,

il s'agit d'un arrêtde la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 12 mars 2002.
Pourvoi n° 01.88608

Toute action intententionnelle d'un plaideur visant à détourner l'attention du Juge de son analyse caractérise le délit d'escroquerie au jugement.

Il a été ainsi établi que même la production de pièces inutiles peut engager la responsabilité de la partie qui, par cette voie, cherche à fausser une étude normale du dossier soumis à l'appréciation d'un juge !

A fortiori, le délit est patent si des pièces sont frauduleuses ou obtenues par la fraude....

[Valinco]

Bonjour. Merci de ces renseignements qui s'avéreront précieux.
Bonne journée

[Jeanpierre]

Juste ceci :

il semble que la Cour de Cassation est intervenu au vu des "dérives" de beaucoup de justiciables qui pensent que la "tromperie" d'un Juge par le biais de la poduction de leurs pièces fait partie du "jeu" !

Bon courage.

[Valinco]

Bonjour, juste une précision, d'aprés vous le fait de ne donner qu'une partie des documents (jugement) en ne donnant pas celle où figure les elements permettant de comprendre la réalité des faits, entre il dans ce cadre.
Merci