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Vieux 02/07/2009, 00h59
Membre Benjamin
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Question Quelle juridiction solliciter ?

Bonjour,

J'espère que ma question est sous la bonne rubrique...

Je voudrais savoir si c'est bien au tribunal de proximité que je peux m'adresser pour le problème suivant :

un chauffagiste dont l'installation fonctionne mal devait, selon un accord signé à l'issue d'une expertise amiable, me fournir un avoir de 10500 € (montant d'une facture partielle encore non réglée) et, cet avoir acquittant la facture, me fournir aussi une facture acquittée pour que je puisse percevoir 4000 € de crédit d'impôt.
Or, il ne m'a fourni qu'une facture marquée "annulée" par l'avoir de 10500 €, ce qui ne me permettra pas de percevoir le crédit d'impôt.

Je pensais demander au Tribunal de proximité d'ordonner la production d'un vrai avoir, donc l'acquittement de ma facture, en raison de l'engagement pris dans l'accord d'expertise .
Le montant vraiment en jeu est bien seulement 4000 € et doit pouvoir être traité par le tribunal de proximité, non ? En même temps, des sommes supérieures (10500 €) sont évoquées, même si elles ne sont pas contestées, alors... ?

Merci d'avance pour vos lumières !
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