[Rapport avec les pros du droit] Exécution d'une décision à l'étranger

[Cocobello85]

Bonjour,

Je me permet de poster une question sur ce forum, une question qui mèle droit internation et procédure civile.

Je voulais savoir comment faire pour exécuter une décision à l'étranger, une décision prud'homale condamnant un employeur en France (filiale française) et à l'étranger (siège).
La société mère se trouve en Suisse, dans le canton du Valais.

Merci de votre réponse

[Giantpanda]

Bonjour,

Le jugement ne peut être enforcé qu'envers la société condamnée par le jugement.

Donc la filiale française.

Cordialement,

gianptanda

[Cocobello85]

Les deux sociétés, la filiale française et la société mère suisse, ont été condamnées solidairement.

[Giantpanda]

Envoyé par Cocobello85

Les deux sociétés, la filiale française et la société mère suisse, ont été condamnées solidairement.

Bonjour,

Il vaut mieux dans un premier temps, se limiter à la Société française.

Une procédure à l'étranger sera longue et coûteuse, et non sans aléas.

Cordialment,

giantpanda

[Fribourgeois]

Je rejoins l'avis de poursuivre la filiale en France
Pour les procédures d'exequatur en Suisse
je vs donne un lien
RS 351.1 Art. 94 Principe (Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale)
Comme vous le lirez il y a beaucoup de conditions
ce n'est pas automatique
Parmi celles ci il faut que le motif soit condamnable en Suisse
ce qui est très restreint dans le domaine qui vous concerne
Un refus fragilisera votre dossier en France
Salutations