[Déroulement du procès] protocole de renociation des recours a valeur internationale?

[Luisparis]

Bonjour

Est il possible de signer en France un accord de "renonciation reciproque par toutes les parties des instances et actions et voies d execution" avec des interlocuteurs etrangers, et donner a cet accord une valeur internationale ?


Cordialemet

[Luisparis]

En fait mon avocat a repondu plus vite que prevu a mon mail par un "Pas de probleme", ce qui est une bonne nouvelle. Avez vous des experiences a partager dans ce domaine ? Des accors signes en France ont ils ete par la suite ont ils ete annules par des tribunaux etrangers, par exeples americaines, our par des cours internationales ? Y a t il des precautions a prendre que mon avocat risque de negliger (il est avocat specialise en droit des affaires, mais pas forcement en droit des affaires internationales)

Cordialement

[Marsu]

Cet accord porte sur quoi précisément ? La renonciation à toute action pour faire reconnaître des droits à l'avenir ou la renonciation à mise en oeuvre de procédures d'exécution après avoir obtenu une décision de justice ? Qu'est-ce qui motive cette renonciation ?

[Luisparis]

Marsu, il s agit de "La renonciation à toute action pour faire reconnaître des droits à l'avenir ", car il n y a eu aucune procedure ni meme de mise en demeure lies a cette affaire. Cependant je ne voudrais pas que ce la arrive plus tard.

La motivation de la partie lesee et les circonstances de l affaire sont troubles et ont peu a voir avec la France, mais les 2 parties sont d accord pour signer ce protocole et les motivations peuvent etre adaptees aux besoins de la loi. Mon avocat est aussi a la recherche d'une motivation valable pour la partie lesee de renoncer a tous recours ulterieurs.

Cordialement

[Marsu]

En France, une telle renonciation sera sans valeur... Un peu comme si nous signions un contrat dans lequel vous me devriez de l'argent contre réalisation d'un service ou livraison d'un bien et que je m'engage, entre autre, à ne jamais agir contre vous devant les tribunaux... En droit français, cette clause n'a aucune valeur...